Page Articles

Médico-social : sanction disciplinaire infligée à un représentant du personnel

Sauf abus, un représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail.

Par Sandrine Thomas|2026-08-07T22:50:37+02:0012 décembre 2022|Les Echos, Métiers Associatifs|

Une association peut-elle fixer des conditions d’âge ?

Les statuts d’une association peuvent, sous conditions, fixer des conditions d’âge pour devenir adhèrent ou dirigeant.

Par Sandrine Thomas|2023-09-24T23:45:10+02:0012 décembre 2022|Autres, Juridique, Les Echos|

SCI : attribution des pertes de la société à certains associés

En principe, chaque associé se partage les bénéfices et les pertes de la société à proportion de sa part dans le capital social. Toutefois, de manière ponctuelle, les associés peuvent valablement décider d’une répartition fortement déséquilibrée.

Par Fabrice Gomez|2023-09-20T23:45:10+02:009 décembre 2022|Autres, Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

La fin des tickets de caisse

À compter du 1_er avril prochain, la délivrance systématique de tickets de caisse sera interdite dans les commerces.

Par La Rédaction|2026-08-07T23:55:51+02:009 décembre 2022|Juridique, Les Echos|

Gare à la déduction fiscale des impayés !

Pour être déductible du résultat, une provision pour créance douteuse doit notamment figurer dans les écritures comptables de l’entreprise à la clôture de l’exercice.

Par Marion Beurel|2023-09-20T23:45:10+02:008 décembre 2022|Autres, Fiscal, Les Echos|

Sociétés : l’option pour l’impôt sur le revenu

Les SARL de famille et certaines sociétés de capitaux, normalement soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent opter, sous certaines conditions, pour l’imposition de leurs résultats à l’impôt sur le revenu.

Par Marion Beurel|2024-09-24T23:15:42+02:008 décembre 2022|Fiscal, Les Echos|

Viticulteurs : durcissement des conditions d’accès à la certification HVE

Les conditions permettant à une exploitation agricole de bénéficier de la certification « Haute Valeur environnementale » sont révisées à partir de 2023.

Par La Rédaction|2026-08-07T22:45:41+02:007 décembre 2022|Les Echos|

Licenciement verbal

Un licenciement doit obligatoirement être notifié au salarié par écrit.

Par La Rédaction|2024-09-10T23:30:43+02:007 décembre 2022|Les Echos|

Professionnels de santé : l’attractivité des études de santé en hausse

Une récente étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) montre que les formations aux professions de santé attirent toujours et ont enregistré une hausse du nombre d’inscrits en 2021.

Par Isabelle Capet|2026-08-07T22:56:43+02:007 décembre 2022|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

Le transfert des fonds d’une assurance-vie vers un PER

En transférant les capitaux de son assurance-vie vers son PER, l’épargnant peut bénéficier d’avantages fiscaux particuliers. Mais pour en profiter, ce transfert doit être effectué avant le 1_er janvier 2023.

Par La Rédaction|2026-08-07T23:55:52+02:007 décembre 2022|Les Echos, Patrimoine|

Nos services

Informations