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La saisine de la commission des impôts

Lorsqu’un désaccord persiste entre l’administration fiscale et une entreprise vérifiée, la commission des impôts peut être saisie.

Par La Rédaction|2026-02-06T23:56:01+01:003 novembre 2022|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Démarchage téléphonique

À compter du 1_er janvier 2023, les plates-formes de démarchage commercial ne pourront plus appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07.

Par La Rédaction|2024-08-08T23:30:41+02:002 novembre 2022|Les Echos|

Éleveurs de bovins : une feuille de route pour éradiquer la brucellose

Le ministère de l’Agriculture vient d’établir une feuille de route pour lutter contre la brucellose bovine tant dans les élevages que dans la faune sauvage.

Par La Rédaction|2026-02-06T22:45:45+01:002 novembre 2022|Les Echos|

Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental

Les baux ruraux conclus verbalement sont régis de plein droit par le bail-type départemental. Seul un bail écrit « complet » permettrait aux parties d’échapper totalement à son application.

Par Christophe Pitaud|2023-08-21T23:45:08+02:002 novembre 2022|Autres, Juridique, Les Echos|

Notaires : recouvrement des cotisations sociales sur les salaires par l’Urssaf en 2023

À compter du 1_er janvier 2023, le recouvrement des cotisations d’assurance maladie et de retraite dues sur les rémunérations des salariés des offices notariaux sera assuré par l’Urssaf.

Par Sandrine Thomas|2026-02-06T22:56:50+01:002 novembre 2022|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Élections du CSE : laissez la porte ouverte !

La salle dans laquelle se déroule le dépouillement des élections de la délégation du personnel au comité social et économique doit être librement accessible aux salariés au risque de voir ce scrutin annulé.

Par Sandrine Thomas|2023-08-20T23:45:08+02:002 novembre 2022|Autres, Les Echos, Social|

Défense des consommateurs : action en justice au niveau national

Une association de défense des consommateurs agréée par un préfet de département peut agir en justice au niveau national.

Par Sandrine Thomas|2026-02-06T22:50:45+01:0031 octobre 2022|Les Echos, Métiers Associatifs|

Exonération de droits de mutation en cas de transmission de terrains agricoles loués

Je me suis laissé dire que la fiscalité applicable lors de la transmission familiale d’une exploitation agricole allait être allégée. Qu’en est-il exactement ?

Par La Rédaction|2024-01-18T23:40:37+01:0029 octobre 2022|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Énergie : et si vous adoptiez les écogestes dans votre entreprise !

Pour passer l’hiver, mais surtout pour aborder l’indispensable transition écologique, il nous faut traquer les gaspillages énergétiques dans nos entreprises. À ce titre, des comportements plus vertueux doivent être adoptés.

Par Frédéric Dempuré|2024-08-05T23:15:40+02:0028 octobre 2022|Autres, Gestion, Les Echos|

Comment mettre de l’immobilier dans un contrat d’assurance-vie

Pour diversifier leur contrat d’assurance-vie, les épargnants peuvent faire appel à la pierre-papier.

Par Fabrice Gomez|2024-07-11T23:15:39+02:0028 octobre 2022|Les Echos, Patrimoine|

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