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Aide gaz et électricité

Le dispositif d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est étendu à de nouvelles catégories d’entreprises, notamment à celles créées à compter du 1_er décembre 2021.

Par La Rédaction|2024-12-08T23:30:44+01:0019 avril 2023|Les Echos|

Quand une déclaration de créance est effectuée par le débiteur

Lorsque le nom du créancier et le montant de la somme qui lui est due sont mentionnés dans la liste des créanciers que l’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective a remise au mandataire judiciaire, ce créancier est présumé avoir déclaré sa créance.

Par Christophe Pitaud|2023-12-14T23:45:42+01:0019 avril 2023|Autres, Juridique, Les Echos, Transversaux|

Producteurs de fruits et légumes : aide à l’investissement

Les producteurs de fruits et légumes vont pouvoir bénéficier d’une aide s’ils investissent dans des agroéquipements innovants.

Par La Rédaction|2024-04-18T22:45:28+02:0019 avril 2023|Les Echos|

Tout savoir sur la rupture conventionnelle homologuée

Le succès de la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, instaurée il y a presque 15 ans, ne se dément pas, avec 454 000 ruptures conclues en 2021. Et pour cause, les employeurs sécurisent la rupture en la faisant homologuer par l’administration du travail et les salariés bénéficient du versement d’une indemnité de rupture tout en ayant droit aux allocations d’assurance chômage.

Par La Rédaction|2025-02-26T23:15:40+01:0019 avril 2023|Les Echos, Social|

Immobilier : un nouvel audit énergétique obligatoire

Pour pouvoir vendre un bien immobilier classé F ou G au DPE, les propriétaires doivent désormais réaliser un audit énergétique.

Par La Rédaction|2025-04-20T23:55:53+02:0019 avril 2023|Les Echos, Patrimoine|

Professionnels de santé : de possibles modifications dans les obligations vaccinales

La Haute Autorité de Santé (HAS) vient d’émettre des préconisations concernant la vaccination des professionnels de santé. Certaines obligations vaccinales pourraient être levées, d’autres maintenues, voire étendues.

Par Isabelle Capet|2024-04-21T22:56:05+02:0018 avril 2023|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

Architectes : l’Europe compte 620 000 professionnels

Dans sa dernière étude, le Conseil des architectes d’Europe dresse le portrait d’une profession dynamique dont le marché progresse.

Par Frédéric Dempuré|2024-04-17T22:56:04+02:0018 avril 2023|Les Echos, Profession|

Délégation de service public : retour des biens à la commune

La commune qui reprend la gestion de l’activité à la fin d’une délégation de service public ne peut revendiquer que la propriété des biens nécessaires au fonctionnement de ce service.

Par Sandrine Thomas|2023-12-13T23:45:42+01:0017 avril 2023|Autres, Juridique, Les Echos|

Aide à domicile : bilan de l’emploi associatif

En 2021, le secteur associatif de l’aide à domicile comptait 4 000 établissements employeurs faisant travailler 153 000 salariés.

Par Sandrine Thomas|2024-04-16T22:50:36+02:0017 avril 2023|Les Echos, Métiers Associatifs|

Vice caché : quand le bien est remis en état par une tierce personne

Lorsqu’un bien est affecté d’un vice caché, la remise en état de ce bien par une tierce personne n’interdit pas à l’acheteur d’agir contre le vendeur en vue de lui réclamer une réduction du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge pour remédier au vice.

Par Christophe Pitaud|2023-12-11T23:45:45+01:0017 avril 2023|Autres, Juridique, Les Echos|

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