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Date de présentation d’une réclamation fiscale à l’administration

J’ai envoyé une réclamation à l’administration fiscale le 31 décembre dernier, jour de l’expiration du délai imparti. Les services fiscaux l’ayant reçue début janvier, ils soutiennent que ma réclamation n’est pas valable. Ont-ils raison ?

Par Marion Beurel|2024-08-29T23:40:44+02:0014 avril 2023|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Exonération de la plus-value de cession d’une patientèle

Les plus-values réalisées par les cabinets dont les recettes n’excèdent pas certains seuils peuvent être exonérées en tout ou partie, à condition notamment que l’activité libérale ait été exercée à titre professionnel.

Par Marion Beurel|2023-12-07T23:45:46+01:0014 avril 2023|Autres, Fiscal, Les Echos|

L’obligation du banquier d’informer la caution dès le premier incident de paiement

Le créancier professionnel est tenu d’informer la personne qui s’est portée caution dès le premier défaut de paiement du débiteur principal.

Par Christophe Pitaud|2023-12-06T23:45:33+01:0013 avril 2023|Autres, Juridique, Les Echos|

Audit énergétique

Pour pouvoir vendre un bien immobilier classé F ou G, le propriétaire doit désormais réaliser un audit énergétique et le communiquer aux acquéreurs potentiels.

Par La Rédaction|2024-12-08T23:30:44+01:0012 avril 2023|Les Echos|

Viticulteurs : autorisations de plantation de vignes nouvelles pour 2023

Les demandes d’autorisation de plantations nouvelles de vignes pour 2023 doivent être déposées le 15 mai prochain au plus tard.

Par La Rédaction|2024-04-11T22:45:29+02:0012 avril 2023|Les Echos|

Contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant

J’envisage de distribuer des titres-restaurant à mes salariés. Ma contributionà leur financement sera-t-elle exonérée de cotisations sociales ?

Par Sandrine Thomas|2024-08-18T23:40:40+02:0012 avril 2023|Les Echos, Social|

Placements financiers : attention aux arnaques !

L’Autorité des marchés financiers (AMF) dresse chaque année le même constat : les escroqueries aux placements financiers pullulent. Et les chiffres sont édifiants : le préjudice subi par les victimes d’escroqueries financières en France est estimé à environ 500 M€ par an. Afin de vous éviter certaines déconvenues, voici un rapide aperçu des arnaques du moment.

Par Fabrice Gomez|2025-02-17T23:15:50+01:0011 avril 2023|Les Echos, Patrimoine|

Géomètres-experts : ouverture des SPE à la profession

À compter du 1_er septembre 2024, les géomètres-experts viendront s’ajouter à la liste des professions qui peuvent se regrouper au sein de sociétés pluri-professionnelles d’exercice.

Par Christophe Pitaud|2024-04-10T22:55:57+02:0011 avril 2023|Les Echos, Profession|

Environnement : procédure d’agrément des associations

Désormais, les associations œuvrant pour la protection de l’environnement qui demandent un agrément sont réputées l’avoir obtenu en l’absence de réponse des pouvoirs publics dans les 6 mois.

Par Sandrine Thomas|2024-04-10T22:50:33+02:0011 avril 2023|Les Echos, Métiers Associatifs|

Pharmaciens : un nouveau régime pour le Dossier Pharmaceutique

Le décret instaurant un nouveau régime pour le Dossier Pharmaceutique vient de paraître. Il comporte des changements importants, aussi bien pour les droits des patients que pour les usages métiers.

Par Isabelle Capet|2024-04-14T22:55:59+02:007 avril 2023|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

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