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Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2023

Au 2_e semestre 2023, le taux de l’intérêt légal s’établit à 4,22 % pour les créances dues aux professionnels, contre 2,06 % au semestre précédent.

Par La Rédaction|2023-09-13T23:05:12+02:003 juillet 2023|Juridique, Les Echos|

Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de bien(s) immobilier(s)

Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter de 2023, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place par la DGFIP.

Par Amandine Noel|2023-12-07T15:10:04+01:001 juillet 2023|Focus fiscalité|

Octobre 2023

Sous réserve de confirmation officielle.

Par La Rédaction|2023-10-31T23:35:02+01:0030 juin 2023|Les Echos|

Droit de se rétracter en cas de signature d’une promesse unilatérale de vente

Lorsqu’une personne consent une promesse unilatérale de vente, peut-elle se rétracter tant que le bénéficiaire de cette promesse n’a pas manifesté son intention d’acquérir ?

Par La Rédaction|2024-11-13T23:40:39+01:0030 juin 2023|Juridique, Les Echos|

Septembre 2023

Sous réserve de confirmation officielle.

Par La Rédaction|2023-10-02T23:35:03+02:0030 juin 2023|Les Echos|

Fin de l’avantage fiscal sur le gazole non routier

Est-il vrai que le gouvernement envisage de supprimer l’avantage fiscal sur le gazole non routier ?

Par La Rédaction|2024-11-06T23:40:40+01:0029 juin 2023|Fiscal, Les Echos|

Déclaration de confidentialité des comptes annuels : pas n’importe quand !

La déclaration de confidentialité des comptes annuels doit être effectuée au moment du dépôt de ces comptes au greffe. Selon la Cour d’appel de Paris, une demande tendant à rendre confidentiels des comptes de résultat qui ont été déposés précédemment ne peut pas être satisfaite.

Par Christophe Pitaud|2024-03-06T23:45:53+01:0029 juin 2023|Autres, Gestion, Juridique, Les Echos|

Le plafonnement de la hausse des loyers d’habitation est reconduit

En raison de la prolongation du plafonnement de l’indice de référence des loyers jusqu’au 1_er trimestre 2024, les bailleurs ne peuvent réviser le montant des loyers d’habitation que dans une certaine mesure.

Par Fabrice Gomez|2023-09-13T23:05:12+02:0029 juin 2023|Les Echos, Patrimoine|

Cotisation AGS : pas de changement au 1er juillet 2023

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1_er juillet 2023.

Par La Rédaction|2023-09-13T23:05:12+02:0029 juin 2023|Les Echos, Social|

La période d’essai

Un contrat de travail débute généralement par une période d’essai. Facultative, elle donne le temps à l’employeur d’évaluer les aptitudes professionnelles du salarié nouvellement embauché, en même temps qu’elle permet au salarié de juger si le poste de travail lui convient.

Par La Rédaction|2025-04-28T23:15:51+02:0029 juin 2023|Les Echos, Social|

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