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Facture impayée : quand débute le délai pour agir ?

Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur est le jour de l’achèvement des travaux ou de l’exécution de la prestation et non pas le jour de l’établissement de la facture.

Par Christophe Pitaud|2023-11-13T23:45:10+01:0016 mars 2023|Autres, Juridique, Les Echos|

Et si vous recouriez à l’alternance ?

Si, comme de nombreux employeurs, vous êtes confronté à une pénurie de main-d’œuvre, sachez que le recours à l’alternance peut être un excellent moyen de pourvoir de nombreux emplois. Et ce, en signant un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Explications.

Par Coralie Carolus|2025-01-12T23:15:50+01:0016 mars 2023|Les Echos, Social|

Chirurgiens-dentistes : une plate-forme dédiée à l’emploi dans les cabinets libéraux

La branche professionnelle des cabinets dentaires et l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les professions libérales (OMPL) lancent une plate-forme pour faciliter les recrutements dans les cabinets dentaires libéraux.

Par Isabelle Capet|2024-03-17T22:55:58+01:0016 mars 2023|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

Crédit d’impôt rénovation des locaux

Non reconduit en 2022, le crédit d’impôt instauré en faveur des entreprises qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux a été rétabli pour les dépenses engagées en 2023 et/ou en 2024.

Par La Rédaction|2024-11-07T23:30:46+01:0015 mars 2023|Les Echos|

Céréaliculteurs : vers une interdiction du S-métolachlore

L’Anses a engagé la procédure de retrait des principaux usages des produits phytopharmaceutiques à base de S-métolachlore en raison des risques que cet herbicide fait peser sur la qualité des eaux. Les céréaliers dénoncent une situation de distorsion de concurrence avec les autres pays de l’Union européenne.

Par La Rédaction|2024-03-14T22:45:30+01:0015 mars 2023|Les Echos|

Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?

Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son épouse dès lors que cette dernière a participé aux travaux de l’exploitation pendant au moins 5 ans, peu importe qu’elle se soit mariée avec lui peu de temps avant le décès.

Par Christophe Pitaud|2023-11-13T23:45:11+01:0014 mars 2023|Autres, Juridique, Les Echos, Transversaux|

Avocats : du nouveau pour l’acte d’avocat relatif à l’exercice de l’autorité parentale

À compter du 1_er mai prochain, pour pouvoir être revêtu de la formule exécutoire, l’acte d’avocat qui constatera un accord portant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale devra mentionner le droit du mineur à être entendu.

Par La Rédaction|2024-03-13T22:56:00+01:0014 mars 2023|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Les heures supplémentaires

Sauf règles différentes prévues par votre convention collective, votre accord collectif d’entreprise ou un accord de branche étendu, les heures supplémentaires doivent donner lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières et de 50 % pour les suivantes.

Par La Rédaction|2025-03-16T23:55:50+01:0014 mars 2023|Les Echos, Social|

Médico-social : validité d’un licenciement disciplinaire

La convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées empêche, sauf en cas de faute grave, le licenciement disciplinaire d’un salarié n’ayant pas déjà fait l’objet d’au moins deux sanctions.

Par Sandrine Thomas|2024-03-12T22:50:31+01:0013 mars 2023|Les Echos, Métiers Associatifs|

Dirigeants associatifs : quand peuvent-ils se voir imposer une interdiction de gérer ?

Le dirigeant d’une association en liquidation judiciaire ne peut pas être condamné à une interdiction de gérer une personne morale en raison de l’absence de suivi juridique de l’association.

Par Sandrine Thomas|2023-11-13T23:45:11+01:0013 mars 2023|Autres, Juridique, Les Echos|

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