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Validité de la délégation du pouvoir de sanctionner les salariés dans une association

La délégation du pouvoir de sanctionner disciplinairement les salariés d’une association doit être expresse et ne peut donc pas découler des fonctions mentionnées dans un contrat de travail.

Par Sandrine Thomas|2024-04-24T23:45:55+02:0028 août 2023|Autres, Juridique, Les Echos|

N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2023

Les entreprises peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à régler au plus tard le 15 septembre 2023. Une CVAE qui ne serait supprimée que fin 2027 !

Par Marion Beurel|2023-10-23T23:05:11+02:0028 août 2023|Fiscal, Les Echos|

Obligation de déclarer les dirigeants de société par actions simplifiée au RCS

Nous sommes en train de transformer notre société à responsabilité limitée (SARL) en une société par actions simplifiée (SAS) dans laquelle nous serons trois associés. Devrons-nous tous les trois être déclarés au registre du commerce et des sociétés ?

Par La Rédaction|2024-08-26T23:40:32+02:0027 août 2023|Juridique, Les Echos|

Du nouveau pour les petites rentes issues de l’épargne retraite

Depuis un arrêté récent, les titulaires d’un contrat d’épargne retraite qui bénéficient d’une rente de faible montant peuvent la faire racheter pour obtenir un versement unique en capital.

Par Fabrice Gomez|2023-10-22T23:05:10+02:0025 août 2023|Les Echos, Patrimoine|

Dentistes : une nouvelle convention à partir du 25 août

Une nouvelle convention dentaire va entrer en vigueur pour la période 2023-2028. Elle conserve l’architecture principale de l’ancienne convention, les paniers de soins et leurs plafonds, mais y ajoute un important volet prévention.

Par Isabelle Capet|2024-08-25T22:55:58+02:0024 août 2023|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

La retraite progressive est facilitée et encouragée

Les retraites progressives prises à compter du 1_er septembre 2023 obéiront à de nouvelles règles.

Par Sandrine Thomas|2023-10-22T23:05:10+02:0024 août 2023|Les Echos, Social|

Agir en garantie des vices cachés : dans quel délai ?

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente.

Par Christophe Pitaud|2024-04-22T23:45:48+02:0024 août 2023|Autres, Juridique, Les Echos|