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Professionnels de santé : quel accès possible au dossier médical partagé ?

Un arrêté vient de fixer les types d’autorisation d’accès aux documents du dossier médical partagé (DMP) en fonction des professionnels de santé concernés. Ces droits d’accès sont applicables de plein droit, sauf si le titulaire du DMP en décide autrement.

Par Isabelle Capet|2024-11-17T22:56:01+01:0016 novembre 2023|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

Viticulteurs : de nouvelles mentions sur les étiquettes des vins

À compter du 8 décembre prochain, la liste des ingrédients entrant dans la composition des vins ainsi que leur valeur énergétique devront être indiquées sur les étiquettes des vins.

Par La Rédaction|2024-11-14T22:45:32+01:0015 novembre 2023|Les Echos, Métiers Agricoles|

Cumul emploi-retraite

Dans le cadre de la réforme du système de retraite, les pouvoirs publics ont entendu favoriser le recours au cumul emploi-retraite.

Par La Rédaction|2025-04-13T23:30:56+02:0015 novembre 2023|Les Echos|

Employeurs : n’oubliez pas de vous inscrire au compte AT/MP !

Les employeurs doivent, sous peine de pénalités, adhérer au compte AT/MP avant le 11 décembre 2023.

Par La Rédaction|2024-01-08T23:05:39+01:0015 novembre 2023|Les Echos, Social|

Le droit de rétractation du consommateur

Lorsqu’un consommateur signe un contrat à distance avec un professionnel, il dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

Par La Rédaction|2025-11-16T23:55:59+01:0015 novembre 2023|Juridique, Les Echos|

Quand un prêt à usage est requalifié en bail rural

Lorsqu’une convention de prêt à usage est requalifiée en bail rural, le bailleur est en droit de réclamer au locataire le paiement des fermages échus depuis la conclusion de cette convention et, à défaut de paiement, d’agir en résiliation du bail.

Par Christophe Pitaud|2024-07-15T23:45:34+02:0014 novembre 2023|Autres, Juridique, Les Echos|

Avocats : interdiction de porter des signes distinctifs avec la robe

Décision du Conseil national des barreaux, aucun signe distinctif ne peut être porté par un avocat avec sa robe.

Par La Rédaction|2024-11-13T22:55:58+01:0014 novembre 2023|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Exonération des plus-values des TPE et pluralité d’activités

Pour être éligible à l’exonération des plus-values des petites entreprises, l’activité doit notamment avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Une condition qui s’apprécie, le cas échéant, activité par activité, vient de préciser le Conseil d’État.

Par Marion Beurel|2024-07-16T23:45:50+02:0014 novembre 2023|Autres, Fiscal, Les Echos|

Le Label ISR écarte les énergies fossiles

Applicable au 1_er mars 2024, la prochaine réforme du Label ISR exclura les entreprises du secteur des énergies fossiles.

Par Fabrice Gomez|2024-01-08T23:05:40+01:0014 novembre 2023|Les Echos, Patrimoine|

Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !

Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui lui appartient et qui, selon lui, constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver qu’il s’agit bien de sa résidence principale et non pas de sa résidence secondaire.

Par Christophe Pitaud|2024-07-10T23:45:39+02:0014 novembre 2023|Autres, Juridique, Les Echos, Transversaux|

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