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Experts forestiers : accès aux données cadastrales

Les modalités d’accès des experts forestiers aux données cadastrales relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts viennent d’être précisées.

Par Christophe Pitaud|2024-06-12T22:55:55+02:0013 juin 2023|Les Echos, Profession|

Accident du travail mortel : une nouvelle obligation pour l’employeur

L’employeur doit désormais déclarer à l’inspection du travail tout accident du travail mortel.

Par Sandrine Thomas|2023-08-24T23:05:11+02:0013 juin 2023|Les Echos, Social|

Conclure une transaction

La transaction est un mode de règlement amiable des litiges.

Par La Rédaction|2025-06-15T23:55:55+02:0013 juin 2023|Juridique, Les Echos|

Bilan des actions de la CNIL en 2022

Pour l’année 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) indique dans son rapport annuel une baisse du nombre de plaintes concernant la protection des données personnelles, mais note aussi une activité répressive toujours élevée.

Par Isabelle Capet|2023-08-29T23:05:07+02:0013 juin 2023|Les Echos, Multimédia|

Demander la requalification d’un contrat de location en bail commercial : quand agir ?

Le délai de 2 ans pour agir en requalification d’un contrat de location en bail commercial soumis au statut court, lorsque ce contrat s’est renouvelé, à compter de la date de conclusion du dernier contrat, et non pas à compter de la date de conclusion du contrat initial.

Par Christophe Pitaud|2024-02-28T23:45:53+01:0013 juin 2023|Autres, Juridique, Les Echos|

Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?

Un contribuable peut valablement fournir une caution en garantie d’une demande de sursis de paiement présentée dans le cadre d’une réclamation fiscale dès lors qu’elle est suffisante pour assurer le recouvrement de l’impôt contesté.

Par Marion Beurel|2024-02-26T23:45:45+01:0012 juin 2023|Autres, Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Association nationale : intérêt à contester une décision adoptée à un niveau local

Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions prises au niveau local.

Par Sandrine Thomas|2024-02-26T23:45:46+01:0012 juin 2023|Autres, Juridique, Les Echos|

Sport : obligation de sécurité de moyens en cas d’accident

Les associations doivent mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour prévenir les accidents et en limiter les effets, en tenant compte de l’âge, de l’expérience et du degré d’autonomie du participant.

Par Sandrine Thomas|2024-06-11T22:50:35+02:0012 juin 2023|Les Echos, Métiers Associatifs|

Partir en retraite anticipée pour carrière longue

À compter du 1_er septembre 2023, les salariés et les travailleurs indépendants qui ont commencé à travailler tôt pourront partir en retraite anticipée à 58, 60, 62 ou 63 ans.

Par Coralie Carolus|2023-08-21T23:05:09+02:0012 juin 2023|Les Echos, Social|

Démarchage d’un client : gare à l’information sur le droit de rétractation !

Le professionnel qui démarche un client doit l’informer sur son droit de rétractation. À défaut, ce client est en droit de se rétracter pendant un an et 14 jours et de refuser de payer les prestations qui ont été réalisées par le professionnel, sans qu’il l’ait demandé, avant l’expiration de ce délai.

Par Christophe Pitaud|2024-02-25T23:45:49+01:009 juin 2023|Autres, Juridique, Les Echos|

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