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Groupe TVA : une déclaration de périmètre à souscrire au plus tard le 10 janvier !

À compter de 2024, la date limite pour télétransmettre à l’administration fiscale la déclaration annuelle de périmètre d’un groupe TVA est fixée au 10 janvier.

Par Marion Beurel|2024-01-31T23:05:43+01:0013 décembre 2023|Fiscal, Les Echos|

Déduction forfaitaire pour frais professionnels : qu’en est-il en 2024 ?

Les employeurs œuvrant dans certains secteurs d’activité voient le taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels diminuer au 1_er janvier 2024.

Par Sandrine Thomas|2024-01-31T23:05:43+01:0013 décembre 2023|Les Echos, Social|

Le calendrier de la facturation électronique

Malgré le report de la réforme, les entreprises ne doivent pas attendre pour se préparer.

Par La Rédaction|2025-12-14T23:55:59+01:0013 décembre 2023|Fiscal, Les Echos|

Réalisation de diagnostics en cas de vente immobilière

J’envisage de vendre prochainement l’un de mes biens immobiliers. Outre le DPE, y a-t-il d’autres diagnostics à réaliser avant sa mise en vente ?

Par La Rédaction|2025-03-11T23:40:53+01:0013 décembre 2023|Les Echos, Patrimoine|

Réalisez l’état des lieux de sortie en présence de votre locataire !

Un état des lieux de sortie, dressé de façon non contradictoire, ne permet pas d’apporter la preuve de dégradations commises par le locataire.

Par Fabrice Gomez|2024-01-31T23:05:44+01:0013 décembre 2023|Les Echos, Patrimoine|

Congé pour reprise de terres agricoles : quand faut-il effectuer la déclaration requise ?

L’exploitant bénéficiaire d’un congé pour reprise de terres agricoles n’est pas tenu de produire la déclaration administrative requise au titre du contrôle des structures avant la date d’effet de ce congé.

Par Christophe Pitaud|2024-09-11T23:45:43+02:0012 décembre 2023|Autres, Juridique, Les Echos|

Commissaires de justice : procédure de saisie des rémunérations

Au plus tard le 1_er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire sera confiée aux commissaires de justice.

Par Sandrine Thomas|2024-12-11T22:55:53+01:0012 décembre 2023|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’hiver !

Sauf dans certains départements frontaliers et en outre-mer, les prochains soldes d’hiver auront lieu du 10 janvier au 6 février 2024.

Par La Rédaction|2024-01-31T23:05:45+01:0012 décembre 2023|Juridique, Les Echos|

Contrôle de la validité du permis de conduire des salariés

Nos salariés conduisent les véhicules appartenant à l’entreprise. Comment pouvons-nous nous assurer qu’ils détiennent un permis de conduire en cours de validité ?

Par La Rédaction|2025-03-02T23:40:49+01:0012 décembre 2023|Les Echos, Social|

CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2023 !

Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2023 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2024 au plus tard le 31 décembre prochain.

Par Marion Beurel|2024-01-31T23:05:45+01:0011 décembre 2023|Fiscal, Les Echos|

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