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Intérêts moratoires : à partir de quand sont-ils calculés ?

Les intérêts moratoires dus à un contribuable sur des sommes qui lui sont remboursées par l’administration au titre d’un dégrèvement d’impôt sont calculés à compter de la date de la liquidation de l’imposition concernée.

Par Marion Beurel|2024-03-18T23:45:38+01:0011 juillet 2023|Autres, Fiscal, Les Echos|

Architectes : l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’

Depuis ce mois de juillet, les architectes ont la possibilité de déposer une demande d’agrément « Mon Accompagnateur Rénov’ ». Un agrément qui leur permet d’accompagner les particuliers bénéficiant de l’aide publique à la rénovation MaPrimeRénov’.

Par Frédéric Dempuré|2024-07-10T22:55:51+02:0011 juillet 2023|Les Echos, Profession|

Le contrôle fiscal inopiné en entreprise

L’administration fiscale peut diligenter un contrôle « surprise » dans les locaux de l’entreprise, sans l’avoir avertie au préalable.

Par Marion Beurel|2025-05-15T23:15:58+02:0011 juillet 2023|Fiscal, Les Echos|

Emprunter après 50 ans

Les banques sont souvent réticentes à octroyer un prêt immobilier aux emprunteurs d’un certain âge. Mais certaines pratiques permettent de les convaincre.

Par La Rédaction|2025-08-17T23:55:58+02:0010 juillet 2023|Les Echos, Patrimoine|

Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : prolongation des demandes

Les entreprises grandes consommatrices d’énergie bénéficient d’un délai supplémentaire pour déposer une demande en vue de bénéficier de l’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité au titre des mois de janvier et de février 2023.

Par Christophe Pitaud|2023-09-24T23:05:10+02:0010 juillet 2023|Juridique, Les Echos|

L’avis d’impôt sur le revenu

Les avis d’impôt seront disponibles en ligne à partir de fin juillet/début août.

Par La Rédaction|2025-07-13T23:55:44+02:0010 juillet 2023|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Défense des consommateurs : conditions d’agrément des associations

L’agrément « association de défense des consommateurs » suppose que l’association justifie d’une indépendance à l’égard des opérateurs économiques susceptibles de porter atteinte aux intérêts des consommateurs qu’elle défend et de toutes autres formes d’activités professionnelles.

Par Sandrine Thomas|2024-07-09T22:50:30+02:0010 juillet 2023|Les Echos|

Recevabilité de la constitution de partie civile d’une association

La constitution de partie civile des associations est limitée aux infractions énumérées par le Code de procédure pénale.

Par Sandrine Thomas|2024-03-17T23:45:48+01:0010 juillet 2023|Autres, Juridique, Les Echos|

Une proposition de loi pour inciter à transmettre

Une proposition de loi enregistrée récemment à l’Assemblée nationale vise notamment à porter le montant de l’abattement fiscal pour les donations entre grands-parents et petits-enfants de 31 865 € à 100 000 €.

Par Fabrice Gomez|2023-09-21T23:05:12+02:007 juillet 2023|Les Echos, Patrimoine|

Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : du nouveau

Le même régime social s’appliquera, à compter du 1_er septembre 2023, à l’indemnité de rupture conventionnelle et à l’indemnité de mise à la retraite.

Par Coralie Carolus|2023-10-10T23:05:12+02:007 juillet 2023|Les Echos, Social|

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