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Bail commercial : congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes

Un congé avec offre de renouvellement, qui propose des clauses et conditions différentes de celles du bail commercial venu à expiration, équivaut à un congé portant refus de renouvellement et ouvre donc droit à une indemnité d’éviction pour le locataire.

Par Christophe Pitaud|2024-09-26T23:45:46+02:006 février 2024|Autres, Juridique, Les Echos|

Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2024

Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective est fixé à 0,13 % pour 2024.

Par La Rédaction|2025-02-09T22:56:07+01:006 février 2024|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Médico-social : quel est le prix des chambres dans les Ehpad ?

En 2023, le prix d’une chambre seule habilitée à l’aide sociale à l’hébergement s’élevait à environ 66 € par jour dans un Ehpad privé non lucratif.

Par Sandrine Thomas|2025-02-09T22:50:35+01:006 février 2024|Les Echos, Métiers Associatifs|

Exploitants agricoles : des changements à venir pour vos cotisations personnelles

À compter de 2026, toutes les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les exploitants agricoles seront calculées sur une assiette unique. Une mesure destinée notamment à augmenter leurs droits à retraite.

Par Sandrine Thomas|2024-03-28T23:05:41+01:006 février 2024|Les Echos, Social|

« Parahôtellerie » et TVA : où en est-on ?

La loi de finances pour 2024 redéfinit les règles d’imposition à la TVA des locations meublées à usage d’habitation.

Par Marion Beurel|2024-03-27T23:05:47+01:005 février 2024|Fiscal, Les Echos|

Insertion : montant des aides financières destinées aux entreprises adaptées

Les montants 2024 des aides étatiques versées aux entreprises adaptées sont connus.

Par Sandrine Thomas|2025-02-04T22:50:34+01:005 février 2024|Les Echos, Métiers Associatifs|

Économie sociale et solidaire : renforcer le partage de la valeur

Les structures de l’économie sociale et solidaire devront bientôt proposer à leurs salariés un dispositif de partage de la valeur tel que l’intéressement ou la prime de partage de la valeur.

Par Sandrine Thomas|2024-03-27T23:05:48+01:005 février 2024|Les Echos, Social|

DPE : les pouvoirs publics vont devoir revoir leur copie

La fiabilité du diagnostic de performance énergétique est de nouveau pointée du doigt. Le gouvernement propose une simplification du dispositif.

Par Fabrice Gomez|2024-03-28T23:05:41+01:005 février 2024|Les Echos, Patrimoine|

Travailleurs non-salariés : création d’une pension d’orphelin

Les enfants des travailleurs indépendants et des non-salariés agricoles bénéficient désormais d’une pension d’orphelin.

Par Sandrine Thomas|2024-03-27T23:05:48+01:005 février 2024|Les Echos, Social|

Changement de régime fiscal pour les associés de Sel : quelles conséquences ?

L’administration vient de préciser les incidences du changement de régime fiscal applicable aux rémunérations des associés de sociétés d’exercice libéral (Sel) au regard de divers impôts (impôt sur le revenu, TVA, CET…).

Par Marion Beurel|2024-03-27T23:05:49+01:002 février 2024|Fiscal, Les Echos|

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