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Greffiers des tribunaux de commerce : publication des règles professionnelles

Les règles professionnelles applicables aux greffiers des tribunaux de commerce, telles qu’approuvées par le Conseil national le 30 novembre 2022, ont été récemment publiées.

Par La Rédaction|2024-10-09T22:55:49+02:0010 octobre 2023|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Fermages impayés par un enfant à un parent : à rapporter à la succession ?

En principe, les héritiers doivent rapporter à la succession la valeur des biens que le défunt leur a donnés de son vivant. Les fermages que le défunt a renoncé à percevoir n’échappent pas à cette règle.

Par Christophe Pitaud|2024-06-25T23:45:49+02:0010 octobre 2023|Autres, Juridique, Les Echos, Patrimoine|

Travail de nuit : ne dépassez pas les limites !

Pour la Cour de cassation, le seul dépassement de la durée hebdomadaire maximale du travail de nuit ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié.

Par Coralie Carolus|2024-06-19T23:45:58+02:0010 octobre 2023|Autres, Les Echos, Social|

Nouveau tour de vis sur la fiscalité des véhicules

Malus auto, malus au poids et taxes sur les véhicules des sociétés devraient prochainement faire l’objet d’un alourdissement pour inciter à la transition énergétique du parc automobile.

Par Marion Beurel|2023-12-05T23:05:13+01:009 octobre 2023|Fiscal, Les Echos|

Résiliation d’un contrat de location par le jeu d’une clause résolutoire

Lorsqu’une clause résolutoire présente dans un contrat de location a produit ses effets avant que le locataire soit placé en redressement judiciaire, le loueur est parfaitement en droit d’obtenir la résiliation du bail en application de cette clause.

Par Christophe Pitaud|2024-06-18T23:45:51+02:009 octobre 2023|Autres, Juridique, Les Echos, Transversaux|

Versement mobilité : exonération des associations à caractère social

Les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif sont exonérées du paiement du versement mobilité à condition que leur activité présente un caractère social.

Par Sandrine Thomas|2024-06-16T23:45:54+02:009 octobre 2023|Autres, Les Echos, Social|

Services à la personne : association mandataire ou employeur ?

Une association de services à la personne agissant en tant que mandataire doit veiller à ne pas se comporter comme un employeur.

Par Sandrine Thomas|2024-10-08T22:50:34+02:009 octobre 2023|Les Echos, Métiers Associatifs|

Assurance-emprunteur : le bilan de la loi Lemoine

51 % des distributeurs d’assurance-emprunteur ont constaté une augmentation de l’activité de résiliation des contrats.

Par Fabrice Gomez|2023-12-05T10:45:29+01:006 octobre 2023|Les Echos, Patrimoine|

Vers une prolongation du bouclier « électricité » en 2024

Dans le projet de loi de finances pour 2024, il est prévu de prolonger le bouclier tarifaire « électricité » en 2024.

Par La Rédaction|2023-12-05T10:45:29+01:005 octobre 2023|Juridique, Les Echos|

Licenciement et paternité : attention à la rédaction de la lettre de licenciement !

L’employeur qui licencie un salarié dans les 10 semaines suivant la naissance de son enfant doit mentionner dans sa lettre de licenciement l’existence d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.

Par Sandrine Thomas|2024-06-16T23:45:55+02:005 octobre 2023|Autres, Les Echos, Social|

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