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Architectes : remboursement des honoraires au client n’ayant pas obtenu son prêt

Lorsque la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier par le client n’est pas réalisée au jour où le contrat est résilié, l’architecte doit restituer à ce dernier les honoraires qu’il a perçus d’avance.

Par La Rédaction|2024-11-27T22:56:02+01:0028 novembre 2023|Les Echos, Profession|

Décès d’un exploitant agricole : à qui est transmis le bail rural ?

Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son épouse qui a participé aux travaux de l’exploitation pendant au moins 5 ans, mais pas à un descendant qui ne remplit pas cette condition.

Par Christophe Pitaud|2024-09-05T23:45:26+02:0028 novembre 2023|Autres, Juridique, Les Echos|

Entreprises en difficulté : la procédure de traitement de sortie de crise est réouverte

La procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise », qui avait été instaurée, à titre temporaire, jusqu’au mois de juin 2023, est reconduite. Elle a pour objet de permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond.

Par Christophe Pitaud|2024-01-18T23:05:38+01:0028 novembre 2023|Juridique, Les Echos, Transversaux|

Préparer sa retraite avec le PER

Si vous souhaitez vous assurer un complément de revenu à la retraite, le PER est tout indiqué. Il vous offre de nombreux avantages tels que sa flexibilité et sa fiscalité très avantageuse.

Par La Rédaction|2025-11-19T23:16:03+01:0027 novembre 2023|Les Echos, Patrimoine|

CET 2023 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2023 dont votre entreprise est redevable excède 1,625 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement, sous réserve d’en faire expressément la demande.

Par Marion Beurel|2024-01-17T23:05:43+01:0027 novembre 2023|Fiscal, Les Echos|

Insertion : une aide exceptionnelle de l’État pour compenser les coûts de l’énergie

Les associations gestionnaires de résidences sociales, de foyers de jeunes travailleurs ou de foyers de travailleurs migrants peuvent demander une aide exceptionnelle de l’État pour faire face aux surcoûts de l’énergie.

Par Sandrine Thomas|2024-11-26T22:50:38+01:0027 novembre 2023|Les Echos, Métiers Associatifs|

Associations : bilan du dispositif local d’accompagnement

Depuis sa création, le DLA a accompagné plus de 67 000 associations à développer leur activité et à créer des emplois.

Par Sandrine Thomas|2024-01-17T23:05:43+01:0027 novembre 2023|Juridique, Les Echos|

Des titres-restaurant pour faire des courses alimentaires

Les Français devraient pouvoir continuer à acheter tous leurs produits alimentaires avec des titres-restaurant en 2024.

Par Sandrine Thomas|2024-01-16T23:05:44+01:0027 novembre 2023|Les Echos, Social|

Réception de l’avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Propriétaire d’une résidence secondaire, pourquoi n’ai-je pas reçu, comme habituellement, mon avis de taxe d’habitation pour la payer au 15 novembre ?

Par Marion Beurel|2024-11-24T23:40:35+01:0024 novembre 2023|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Nouveau Label ISR : 45 % des fonds labellisés seraient hors-jeu

Selon une étude de Morningstar, sur 1 200 fonds d’investissement arborant le Label ISR, 45 % d’entre eux ont une certaine exposition au secteur de l’énergie traditionnelle.

Par Fabrice Gomez|2024-01-16T23:05:45+01:0024 novembre 2023|Les Echos, Patrimoine|

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