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Apport du bail rural à une société : gare à l’accord préalable du bailleur !

La clause d’un bail rural qui prévoit, par avance, l’accord du bailleur pour l’apport en société de ce bail par le locataire n’est pas valable car elle ne permet pas d’identifier la société qui sera bénéficiaire de cette autorisation.

Par Christophe Pitaud|2024-12-25T23:45:53+01:0014 mai 2024|Autres, Juridique, Les Echos|

Bilan annuel de la plate-forme « J’alerte l’Arcep »

Chaque année, l’Arcep dresse un bilan du niveau de satisfaction des utilisateurs vis-à-vis des fournisseurs d’accès à internet et des opérateurs mobiles, des sujets d’insatisfactions et des actions entreprises, au regard des alertes reçues sur la plate-forme « J’alerte l’Arcep ».

Par Isabelle Capet|2024-07-03T23:05:38+02:0014 mai 2024|Les Echos, Multimédia|

Crypto-actifs : Bercy va renforcer ses contrôles

Un dispositif, comparable aux comptes bancaires établis à l’étranger, va permettre à l’administration fiscale de renforcer ses contrôles auprès des particuliers possédant des crypto-actifs.

Par Fabrice Gomez|2024-07-03T23:05:40+02:0014 mai 2024|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Majoration pour défaut d’adhésion à un OGA : demandez le remboursement !

La majoration qui s’est appliquée aux revenus des professionnels pour défaut d’adhésion à un organisme de gestion agréé peut faire l’objet d’une réclamation fiscale en raison de son invalidation par la Cour européenne des droits de l’Homme.

Par Marion Beurel|2024-12-23T23:45:52+01:0013 mai 2024|Autres, Fiscal, Les Echos|

Insertion : expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »

Huit nouveaux territoires sont habilités pour participer à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».

Par Sandrine Thomas|2025-05-12T22:50:35+02:0013 mai 2024|Les Echos, Métiers Associatifs|

Le don de jours de congés à des associations

Les salariés pourront bientôt donner des jours de repos monétisés à des associations d’intérêt général.

Par Sandrine Thomas|2024-07-02T23:05:40+02:0013 mai 2024|Les Echos, Social|

L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement

Pour faire valoir qu’un cautionnement est proportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, une banque ne peut pas se prévaloir d’une fiche de renseignements patrimoniaux signée par l’intéressé après que le cautionnement a été souscrit.

Par Christophe Pitaud|2024-12-19T23:45:53+01:0013 mai 2024|Autres, Gestion, Juridique, Les Echos|

Peut-on réclamer les intérêts légaux en sus des pénalités de retard ?

Une entreprise n’est pas en droit de réclamer à un client professionnel qui n’a pas payé une facture dans les délais impartis à la fois les pénalités de retard prévues dans ses conditions générales de vente et les intérêts de retard au taux légal prévus par le Code civil.

Par La Rédaction|2024-12-17T23:45:53+01:0010 mai 2024|Autres, Juridique, Les Echos|

Recruter un jeune dans le cadre d’un job d’été

Le point sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant la période estivale.

Par La Rédaction|2024-07-01T23:05:39+02:0010 mai 2024|Les Echos, Social|

Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce

Pendant les beaux jours, nombre de commerçants souhaitent installer une terrasse ou un étalage devant leur commerce. Il s’agit alors d’une occupation du domaine public (trottoir, rue, place) qui nécessite de disposer d’une autorisation préalable. Rappel de la réglementation applicable.

Par La Rédaction|2026-08-02T23:15:08+02:0010 mai 2024|Juridique, Les Echos|

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