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Exercice d’une activité de restauration dans un hôtel

Le commerçant qui exerce dans des locaux exclusivement destinés à usage d’hôtel de tourisme une activité de restauration accessible à une clientèle extérieure à l’hôtel s’expose à la résiliation du bail commercial.

Par La Rédaction|2025-06-05T23:30:54+02:006 mars 2024|Les Echos|

Quelle est la nature de parts sociales de SCI reçues après un divorce ?

Lorsqu’un ex-époux reçoit des parts sociales d’une société civile immobilière qui a été immatriculée après son divorce, ces parts sociales constituent-elles des biens communs ?

Par Fabrice Gomez|2024-10-30T23:45:40+01:006 mars 2024|Autres, Les Echos, Patrimoine|

Attention au droit à l’image de vos salariés !

Une entreprise ne peut, sans leur consentement, diffuser des photographies de ses salariés dans le cadre de campagnes publicitaires ou de plaquettes de présentation adressées aux clients.

Par Sandrine Thomas|2024-10-28T23:45:49+01:006 mars 2024|Autres, Les Echos, Social|

Un règlement européen pour responsabiliser les plates-formes

Le règlement sur les services numériques (DSA) est entré en vigueur le 17 février 2024. Il encadre les activités des plates-formes pour protéger les Européens des pratiques illégales comme la contrefaçon ou la désinformation.

Par Isabelle Capet|2024-04-30T23:05:43+02:006 mars 2024|Les Echos, Multimédia|

Exploitants agricoles : déclarez votre interlocuteur agréé pour les pertes de récolte !

Les exploitants agricoles doivent déclarer, avant le 1_er avril ou avant le 16 mai 2024 selon les cas, un interlocuteur agréé pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale en cas de perte de récolte d’une ampleur exceptionnelle due à un aléa climatique.

Par La Rédaction|2024-04-29T23:05:45+02:005 mars 2024|Juridique, Les Echos|

Cybersécurité : la menace reste d’actualité

Le dernier baromètre du Cesin (Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique) met en lumière une légère hausse des cyberattaques réussies en 2023.

Par Frédéric Dempuré|2025-02-19T23:15:27+01:005 mars 2024|Les Echos, Multimédia|

Valorisation et promotion du bénévolat associatif

Une proposition de loi, actuellement en discussion devant le Parlement, rend le compte d’engagement citoyen et le congé d’engagement associatif accessibles à un plus grand nombre d’associations et simplifie les règles du mécénat de compétences.

Par La Rédaction|2025-06-05T23:30:55+02:005 mars 2024|Les Echos|

Notaires : une nouvelle vague d’installation

L’installation de 502 notaires libéraux supplémentaires dans 303 offices, sur 2 ans (2024-2025), à l’intérieur de 136 zones dites de « libre installation » est actée.

Par La Rédaction|2025-03-04T22:56:11+01:005 mars 2024|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Opter pour un suramortissement par le biais d’une réclamation

Une entreprise qui n’a pas opté pour l’application d’un suramortissement à la clôture de l’exercice d’achat ou de fabrication du bien éligible peut le demander ultérieurement, dans le délai de réclamation.

Par Marion Beurel|2024-10-27T23:45:46+01:005 mars 2024|Autres, Fiscal, Les Echos|

De nouveaux seuils déterminent la taille des entreprises

Le montant des seuils de chiffre d’affaires et de bilan qui définissent les entreprises appartenant à la catégorie des micro-entreprises, des petites, des moyennes ou des grandes entreprises vient d’être modifié.

Par La Rédaction|2024-04-29T23:05:45+02:004 mars 2024|Gestion, Juridique, Les Echos|

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