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Contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale précise la date d’entrée en vigueur du relèvement, à 40 %, du taux de la contribution due par l’employeur sur la part des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite qui échappe aux cotisations sociales.

Par Coralie Carolus|2026-04-04T23:05:13+02:0031 mars 2026|Les Echos, Social|

Hausse des carburants : les mesures annoncées pour les agriculteurs

Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures exceptionnelles pour soutenir les exploitations agricoles qui sont fortement impactées par la hausse des prix des carburants.

Par La Rédaction|2026-04-04T23:05:14+02:0031 mars 2026|Juridique, Les Echos|

Commissaires de justice : vérification d’identité lors de la signification d’un acte

L’huissier de justice qui procède à la signification d’un acte au domicile de son destinataire et auprès de la personne qui se présente comme tel n’est pas tenu de vérifier son identité.

Par Coralie Carolus|2026-04-04T22:55:10+02:0031 mars 2026|Autres, Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Masseurs-kinésithérapeutes : des conférences sur la prévention des violences

Pour réaffirmer son engagement aux côtés des praticiens dans la prévention et la lutte contre les violences, l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes propose un cycle de conférences liées à ces sujets.

Par Isabelle Capet|2026-04-04T22:55:09+02:0031 mars 2026|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

Un gestionnaire de mots de passe : pourquoi faire ?

Si leur fonction première est de protéger les mots de passe, les coffres-forts électroniques permettent aussi de les administrer plus facilement.

Par Frédéric Dempuré|2026-04-04T23:15:09+02:0031 mars 2026|Les Echos, Multimédia|

Bail commercial : l’obligation du bailleur de délivrer le local loué

L’obligation du bailleur de délivrer le local commercial loué étant une obligation continue qui existe pendant toute la durée du bail, le locataire est en droit d’agir en justice contre lui pour le forcer à respecter cette obligation, en l’occurrence délivrer une cour comprise dans le bail, tant que le manquement à celle-ci perdure.

Par Christophe Pitaud|2026-04-04T23:45:10+02:0030 mars 2026|Autres, Juridique, Les Echos|

Calcul de l’ancienneté : l’accident de trajet est-il pris en compte ?

Les périodes d’arrêt de travail consécutives à un accident de trajet ne doivent pas être prises en considération dans le calcul de l’ancienneté du salarié et donc dans le calcul de son indemnité de licenciement.

Par Coralie Carolus|2026-04-04T23:45:11+02:0030 mars 2026|Autres, Les Echos, Social|

Résiliation d’un bail rural par un locataire en âge de partir à la retraite

Je vais bientôt être en mesure de faire valoir mes droits à la retraite. Puis-je résilier les baux ruraux dont je suis titulaire avant leur terme ?

Par La Rédaction|2026-04-04T23:40:09+02:0027 mars 2026|Juridique, Les Echos|

Publicité de la rétrocession de parcelles agricoles par la Safer

Lorsque la Safer s’apprête à rétrocéder une parcelle agricole, a-t-elle l’obligation de prévenir en priorité les propriétaires des parcelles voisines ?

Par La Rédaction|2026-04-04T23:40:09+02:0027 mars 2026|Juridique, Les Echos|

Licenciement économique : reclassement au sein d’un groupe

Deux sociétés constituent un groupe lorsque le gérant et actionnaire majoritaire de l’une détient directement 70 % du capital de l’autre. Ce groupe constituant le périmètre de la recherche de reclassement en cas de licenciement pour motif économique.

Par Sandrine Thomas|2026-04-04T23:45:12+02:0026 mars 2026|Autres, Les Echos, Social|

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