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Un registre pour centraliser les mandats de protection future

Attendu de longue date, un décret récent crée un registre public permettant d’enregistrer les mandats de protection future.

Par Fabrice Gomez|2025-01-14T23:05:55+01:0019 novembre 2024|Les Echos, Patrimoine|

Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation

L’assouplissement de la procédure de reprise des actes accomplis par les futurs associés pour le compte d’une société en formation est confirmé. Un acte peut désormais être valablement repris par une société en formation dès lors que la commune intention des parties était de le conclure pour le compte de celle-ci même si cet acte ne le mentionne pas expressément.

Par Christophe Pitaud|2025-07-01T23:46:00+02:0018 novembre 2024|Autres, Création, Juridique, Les Echos, Transversaux|

Régularisation au cours d’un contrôle fiscal

Comment corriger les erreurs constatées dans les déclarations de mon entreprise à l’occasion de la vérification de comptabilité dont elle fait actuellement l’objet et bénéficier ainsi d’un intérêt de retard au taux réduit ?

Par Marion Beurel|2026-02-01T23:40:43+01:0018 novembre 2024|Fiscal, Les Echos|

La cybersurveillance : quels enjeux éthiques ?

Les nouveaux outils technologiques (services numériques, logiciels, objets connectés…) ont entraîné une surveillance accrue de la part des administrations publiques mais aussi des entreprises. La CNIL propose un débat mardi 19 novembre pour parler éthique.

Par Isabelle Capet|2025-01-13T23:05:57+01:0018 novembre 2024|Les Echos, Multimédia|

Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire Cerfa

Le formulaire Cerfa n° 2759, qui comporte toutes les informations nécessaires à la société pour qu’elle inscrive une cession d’actions sur le registre des mouvements de titres et sur le compte-titres de l’acquéreur, peut valoir ordre de mouvement.

Par Christophe Pitaud|2025-06-29T23:45:58+02:0015 novembre 2024|Autres, Juridique, Les Echos, Transversaux|

Les ETF séduisent aussi les plus jeunes

Selon l’Autorité des marchés financiers, ce sont les investisseurs de moins de 35 ans qui font le plus appel aux ETF.

Par Fabrice Gomez|2025-01-12T23:05:56+01:0015 novembre 2024|Les Echos, Patrimoine|

Contrôle fiscal et secret professionnel de l’avocat

Selon la Cour de justice européenne, une consultation juridique d’avocat est couverte par le secret professionnel. Une autorité fiscale n’est donc pas en droit d’exiger la communication de la documentation relative à cette consultation.

Par Marion Beurel|2025-06-29T23:45:59+02:0015 novembre 2024|Autres, Fiscal, Les Echos|

Qui doit prouver l’irrégularité de l’assemblée générale d’une association ?

Il appartient à la personne qui demande en justice l’annulation de l’assemblée générale d’une association d’apporter la preuve de l’irrégularité commise.

Par Sandrine Thomas|2025-06-29T23:45:57+02:0014 novembre 2024|Autres, Juridique, Les Echos|

Optimiser une transmission grâce à l’usufruit successif

Lors d’une donation avec démembrement de propriété, il est possible de mettre en place un usufruit successif. Une modalité qui permet de prolonger ce droit même après le décès du donateur.

Par La Rédaction|2026-06-27T23:15:48+02:0014 novembre 2024|Les Echos, Patrimoine|

Demande d’un congé parental d’éducation

Père d’un enfant d’un an, l’un de mes salariés m’a informé oralement, le 18 novembre dernier, qu’il prendrait un congé parental d’éducation d’un an à compter du 1_er décembre. Puis-je refuser ce congé au vu du court délai de prévenance et afin d’assurer le bon fonctionnement de mon entreprise ?

Par La Rédaction|2026-02-02T23:40:49+01:0014 novembre 2024|Les Echos, Social|

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