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Le changement de l’activité prévue dans son bail commercial

Sauf autorisation du bailleur, le titulaire d’un bail commercial ne peut pas, en principe, changer la destination des lieux loués, c’est-à-dire exercer une activité autre que celle prévue dans le bail. Toutefois, il existe une procédure dite « de déspécialisation » qui permet au locataire, même en cas de refus du bailleur, d’étendre son activité à des domaines non prévus dans le bail. Ce dernier peut ainsi soit ajouter des activités connexes ou complémentaires (déspécialisation partielle), soit changer purement et simplement d’activité (déspécialisation plénière).

Par Christophe Pitaud|2026-06-26T23:15:54+02:009 décembre 2024|Juridique, Les Echos|

Abattement fiscal des époux

Lorsque chaque membre d’un couple marié cède ses titres de société, l’un peut bénéficier de l’abattement fixe et l’autre de l’abattement pour durée de détention sur la plus-value réalisée par chacun d’eux.

Par La Rédaction|2026-03-08T23:30:43+01:009 décembre 2024|Les Echos|

Vente de fruits et légumes sous emballage plastique

Le décret interdisant la vente sous emballage plastique des fruits et légumes frais a été annulé par le Conseil d’État.

Par La Rédaction|2026-03-08T23:30:44+01:009 décembre 2024|Les Echos|

Location meublée touristique

Une loi du 19 novembre 2024 est venue renforcer l’encadrement des locations meublées touristiques.

Par La Rédaction|2026-03-08T23:30:45+01:009 décembre 2024|Les Echos|

Feuille de paie

Comme chaque année, la feuille de paie va faire l’objet de quelques modifications au 1_er janvier 2025.

Par La Rédaction|2026-03-08T23:30:45+01:008 décembre 2024|Les Echos|

CFE : déclarez la création ou la reprise d’un établissement en 2024

Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2024 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 au plus tard le 31 décembre prochain.

Par Marion Beurel|2025-02-03T23:06:01+01:006 décembre 2024|Fiscal, Les Echos|

Obligation de conseil du vendeur professionnel : à lui de prouver qu’il l’a bien remplie !

Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a bien satisfait, lors de la vente, à son obligation de conseil à l’égard de l’acheteur.

Par Christophe Pitaud|2025-07-17T23:46:08+02:006 décembre 2024|Autres, Juridique, Les Echos|

Gare aux DPE de complaisance !

Selon une étude récente, 1,3 million de biens immobiliers en France pourraient avoir bénéficié d’un DPE (de complaisance) légèrement surévalué pour améliorer leur classification énergétique.

Par Fabrice Gomez|2025-01-30T23:05:58+01:006 décembre 2024|Les Echos, Patrimoine|

Location d’une partie de l’habitation principale

Je loue une des chambres de mon habitation principale. Dois-je déclarer les loyers perçus à l’impôt sur le revenu ?

Par La Rédaction|2026-02-24T23:40:54+01:005 décembre 2024|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Digitalisation des TPE-PME : où en est-on ?

Publié pour la 4_e année consécutive par la Direction générale des entreprises, le Baromètre France Num fait le point sur l’usage du numérique par les petites entreprises, ses effets de levier et les freins qui ralentissent son adoption. Retour sur les principaux enseignements de ce sondage.

Par Frédéric Dempuré|2025-10-23T23:15:33+02:005 décembre 2024|Les Echos, Multimédia|

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