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Registre des bénéficiaires effectifs : accès limité !

Depuis le 31 juillet dernier, le registre des bénéficiaires effectifs n’est plus accessible au grand public. Seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime peuvent désormais y accéder.

Par Christophe Pitaud|2024-10-16T23:05:47+02:0019 août 2024|Juridique, Les Echos|

Envoi par la poste d’un avis de vérification de comptabilité

Je viens de recevoir un avis de vérification de comptabilité par courrier. Celui-ci n’a pas été envoyé en recommandé avec avis de réception. Est-il néanmoins valable ?

Par Marion Beurel|2025-10-19T23:41:00+02:0019 août 2024|Fiscal, Les Echos|

Médico-social : durée du travail des salariés permanents des habitats inclusifs

Un récent décret fixe les modalités de suivi de l’organisation de travail des salariés résidant à titre principal dans un habitat inclusif.

Par Sandrine Thomas|2025-08-18T22:50:39+02:0019 août 2024|Les Echos, Métiers Associatifs|

Les membres d’une association peuvent-ils la défendre contre ses dirigeants ?

Sauf si les statuts le prévoient, les membres d’une association ne peuvent pas agir en justice contre ses dirigeants pour obtenir la réparation d’un préjudice subi par cette dernière.

Par Sandrine Thomas|2025-03-30T23:46:00+02:0019 août 2024|Autres, Juridique, Les Echos|

La CNIL s’interroge sur les évolutions de la publicité en ligne

Alors que la publicité numérique est en plein bouleversement, la CNIL a publié une étude pour mieux connaître les modèles d’affaires publicitaires de demain et les risques que comportent ces évolutions pour la protection des données.

Par Isabelle Capet|2024-10-15T23:05:49+02:0016 août 2024|Les Echos, Multimédia|

Droit des associés de SARL de consulter les comptes annuels

Associé d’une SARL, j’ai un doute sur la justesse du calcul qui a été effectué pour déterminer mes droits à dividendes. Du coup, je souhaiterais consulter les comptes annuels du dernier exercice. Mais le gérant de la société, avec lequel j’entretiens des relations un peu difficiles, n’est pas très enclin à me les communiquer. Quels sont mes droits en la matière ?

Par Christophe Pitaud|2025-08-14T23:40:53+02:0015 août 2024|Juridique, Les Echos|

Médecins : vers un déremboursement des prescriptions des praticiens déconventionnés ?

Dans son dernier rapport « Charges et produits », la Caisse nationale d’assurance-maladie (Cnam) envisage de ne plus rembourser les prescriptions des médecins libéraux ayant choisi d’exercer en dehors du système conventionnel.

Par Isabelle Capet|2025-08-17T22:57:43+02:0014 août 2024|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

Crédit d’impôt rénovation des locaux professionnels

Les entreprises qui engagent des travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux professionnels peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à condition que ces travaux soient réalisés avant le 1_er janvier 2025.

Par La Rédaction|2025-11-10T23:30:55+01:0014 août 2024|Les Echos|

La tenue des assemblées générales d’actionnaires de sociétés anonymes est facilitée

Dans les sociétés anonymes, les assemblées générales d’actionnaires pourront désormais se tenir par voie dématérialisée sans que les statuts le prévoient.

Par Christophe Pitaud|2024-10-15T23:05:49+02:0014 août 2024|Juridique, Les Echos|