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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : pas en cas de simple négligence !

Un dirigeant de société en liquidation judiciaire ne peut être condamné pour insuffisance d’actif que lorsqu’il a commis une faute de gestion qui n’est pas une simple négligence.

Par Christophe Pitaud|2025-06-18T23:46:00+02:007 novembre 2024|Autres, Gestion, Juridique, Les Echos, Transversaux|

Impôts commerciaux : quand une association exerce une activité lucrative

L’association qui gère un espace de coworking dans les mêmes conditions que des entreprises commerciales exerçant la même activité sur la même commune doit être soumise aux impôts commerciaux.

Par Sandrine Thomas|2025-06-24T23:46:01+02:007 novembre 2024|Autres, Fiscal, Les Echos|

Sport : responsabilité d’un club pour les dommages causés par ses supporters

Les clubs visiteurs sont responsables du comportement de leurs supporters lors des matchs ainsi que des dommages qu’ils peuvent causer.

Par Sandrine Thomas|2025-11-11T22:50:46+01:007 novembre 2024|Les Echos, Métiers Associatifs|

Masseurs-kinésithérapeutes : comment gérer les actes hors nomenclature

Les actes hors nomenclature étant très réglementés, la Fédération française des Masseurs-kinésithérapeutes (FFMK) vient de publier une fiche pour rappeler au praticien ce qu’il peut faire ou ne pas faire en la matière.

Par Isabelle Capet|2026-01-22T22:56:27+01:007 novembre 2024|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

Élevage : mesures de lutte contre les épizooties

Des mesures ont été récemment annoncées par la ministre de l’Agriculture pour prévenir d’éventuelles futures épizooties. Ainsi, notamment, des Assises du sanitaire animal devraient se tenir en janvier prochain.

Par La Rédaction|2025-11-06T22:45:43+01:006 novembre 2024|Les Echos, Métiers Agricoles|

Action d’un associé exclu d’une société civile de moyens en remboursement de ses parts

L’action en justice d’un associé exclu d’une société civile de moyens en remboursement de ses parts sociales doit être intentée dans le délai de 5 ans à compter de son exclusion. Mais lorsqu’il a demandé au tribunal de désigner un expert chargé de fixer leur valeur, la prescription est interrompue.

Par Christophe Pitaud|2025-06-11T23:45:54+02:006 novembre 2024|Autres, Juridique, Les Echos|

Des cadeaux et bons d’achat de Noël exonérés de cotisations sociales

Les cadeaux et bons d’achat que vous accordez à vos salariés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de cotisations sociales dans la limite de 193 € par personne.

Par La Rédaction|2025-01-01T23:05:54+01:006 novembre 2024|Les Echos, Social|

Commissaires de justice : nouveautés réglementaires pour l’exercice en société

Depuis le 1_er septembre dernier, l’exercice en société de la profession de commissaire de justice est régi par un certain nombre de nouvelles règles.

Par Christophe Pitaud|2026-01-22T22:56:27+01:005 novembre 2024|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Contrôle fiscal d’une entreprise : la proposition de redressement

Pour corriger les erreurs constatées lors d’un contrôle fiscal, l’administration doit, en principe, notifier une proposition de redressement à l’entreprise contrôlée.

Par La Rédaction|2026-01-22T23:55:41+01:005 novembre 2024|Fiscal, Les Echos|

Des recommandations pour protéger la vie privée dans les applications mobiles

Pour aider les professionnels à concevoir des applications mobiles qui respectent la vie privée de leurs utilisateurs, la CNIL vient de publier des recommandations en la matière. Et dès 2025, elle s’assurera que celles-ci sont prises en compte par une campagne spécifique de contrôles.

Par Isabelle Capet|2024-12-31T23:05:55+01:005 novembre 2024|Les Echos, Multimédia|

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