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Violation d’une clause de non-concurrence par un agent commercial

Pour pouvoir donner lieu à indemnisation, la violation d’une clause de non-concurrence par un agent commercial doit avoir causé un préjudice à l’entreprise au profit de laquelle elle a été souscrite.

Par Christophe Pitaud|2026-02-22T23:45:14+01:0016 janvier 2026|Autres, Juridique, Les Echos|

L’aide à la création d’entreprise devient moins généreuse

Depuis le 1_er janvier 2026, l’Acre bénéficie à moins de créateurs et repreneurs d’entreprise et son montant est moins élevé.

Par Sandrine Thomas|2026-02-22T23:05:37+01:0016 janvier 2026|Création, Les Echos, Social, Transversaux|

Des taux réduits de cotisations patronales maintenus pour certains employeurs

Les employeurs qui bénéficient d’une exonération de cotisations patronales spécifique qui n’est pas cumulable avec la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales peuvent appliquer des taux réduits de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales.

Par Sandrine Thomas|2026-02-22T23:05:39+01:0016 janvier 2026|Les Echos, Social|

Formation des bénévoles : appel à projets 2026 du FDVA

Les associations nationales ont jusqu’au 1_er mars 2026 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.

Par Sandrine Thomas|2026-02-22T23:05:41+01:0015 janvier 2026|Juridique, Les Echos|

Durée limitée d’une vérification de comptabilité

La société civile immobilière (SCI) dont je suis associé, qui exerce une activité de location de locaux nus, peut-elle bénéficier d’une durée de vérification de comptabilité dans ses locaux limitée à 3 mois comme les autres PME ?

Par Marion Beurel|2026-02-22T23:40:10+01:0015 janvier 2026|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Vers un encadrement des loyers à l’échelle nationale ?

Outre sa pérennisation, une proposition de loi récente prévoit notamment d’étendre le dispositif d’encadrement des loyers aux communes volontaires confrontées à une tension du marché locatif.

Par Fabrice Gomez|2026-02-22T23:05:43+01:0015 janvier 2026|Les Echos, Patrimoine|

Investir sur les marchés financiers : compte-titres, PEA ou assurance-vie ?

Découvrez les particularités des principaux produits permettant d’investir sur les marchés financiers.

Par La Rédaction|2026-02-22T23:15:10+01:0015 janvier 2026|Les Echos, Patrimoine|

Infirmiers : parution du décret pour l’autonomie des praticiens

Le décret, pris en application de la loi du 27 juin 2025 élargissant l’autonomie des infirmiers et sécurisant l’accès direct des patients, est paru à la fin de l’année dernière. Il ouvre de nouvelles possibilités aux praticiens.

Par Isabelle Capet|2026-02-22T22:55:14+01:0015 janvier 2026|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

À quel âge pourrez-vous prendre votre retraite ?

Le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite et de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein est temporairement suspendu.

Par Coralie Carolus|2026-02-22T23:05:43+01:0015 janvier 2026|Les Echos, Social|

Indice de référence des loyers

Le 1_er janvier 2006, l’indice de référence des loyers s’est substitué à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd’hui à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Par La Rédaction|2026-02-22T23:25:22+01:0015 janvier 2026|Juridique, Les Echos, Patrimoine|

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