Le fait que l’exploitant locataire ait contesté le congé délivré par le bailleur n’interrompt pas le délai de 12 mois dont il dispose pour demander une indemnisation au titre des améliorations apportées au fonds agricole loué. 
Les associations souhaitant exercer des actions de groupe peuvent déposer une demande d’agrément.
ActualitésSebastien DEMAY2025-10-14T12:09:27+02:00
