Une convention pluriannuelle de pâturage qui a été conclue pour une durée d’un an et qui s’est renouvelée au moins 4 fois ne répond pas à la condition d’être conclue pour une durée minimale de 5 ans. 
Le gouvernement a finalement renoncé à anticiper de 2 ans la suppression progressive de la CVAE.
ActualitésSebastien DEMAY2025-10-14T12:09:27+02:00
