Les associations ne peuvent sectoriser leurs activités lucratives et non lucratives que si ces deux activités sont dissociables l’une de l’autre et que les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes. 
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,25 % au 1er juillet 2025.
ActualitésSebastien DEMAY2024-03-29T17:44:45+01:00
