Certaines dépenses effectuées par les entreprises en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés ne peuvent plus être déduites de la contribution financière due en cas de manquement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
La responsabilité personnelle d’un associé d’une société envers un cocontractant de celle-ci ne peut être engagée que s’il a commis une faute intentionnelle, d’une particulière gravité et incompatible avec l’exercice normal de ses prérogatives d’associé.
L’administration fiscale peut désormais notifier un avis de mise en recouvrement sous forme dématérialisée, via le compte fiscal en ligne du contribuable.
Cousin de l’assurance-vie, le contrat de capitalisation est un produit d’épargne polyvalent qui est adapté notamment pour la transmission d’un patrimoine.
Depuis le 1er janvier 2025, tous les Ehpad habilités à l’aide sociale à l’hébergement peuvent instaurer des tarifs d’hébergement différenciés entres les résidents bénéficiant de cette aide et ceux qui n’en bénéficient pas.
Depuis le 1er janvier dernier, les demandes pour bénéficier des aides ovines, caprines et bovines au titre de la campagne 2025 peuvent être effectuées sur le site Telepac.
Signé par trois des quatre syndicats de biologistes, un nouvel accord avec l’Assurance maladie prévoit notamment l’augmentation de certaines cotations et le gel de la nomenclature jusqu’en décembre 2026.
Le salarié qui abandonne son poste de travail peut, après avoir été mis en demeure de réintégrer son emploi ou de justifier son absence, être considéré comme démissionnaire.