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Rejet d’une réclamation fiscale dans une proposition de redressement

Le Conseil d’État a précisé les délais de saisine du juge applicables au contribuable lorsque le rejet de sa réclamation fiscale est formalisé dans une proposition de redressement.

Par Marion Beurel|2026-04-07T23:45:36+02:0016 décembre 2025|Autres, Fiscal, Les Echos|

Quelle revalorisation pour le Smic en 2026 ?

Le montant horaire brut du Smic s’élèvera à 12,02 € à compter du 1_er janvier 2026 et son montant mensuel brut à 1 823,03 € pour un contrat de travail à temps complet.

Par Sandrine Thomas|2026-02-09T23:06:05+01:0015 décembre 2025|Les Echos, Social|

Champ d’application de la garantie légale de conformité

Dans le cadre de mon activité commerciale, je vends notamment des biens reconditionnés. Ces biens sont-ils concernés par la garantie légale de conformité ?

Par Christophe Pitaud|2026-04-07T23:40:26+02:0014 décembre 2025|Juridique, Les Echos|

Déclaration des dons manuels

Depuis le 1_er janvier 2026, les déclarations de don manuel et de sommes d’argent doivent être effectuées directement en ligne sur impots.gouv.fr.

Par La Rédaction|2026-04-07T23:30:22+02:0013 décembre 2025|Les Echos|

CDD à terme imprécis

Dans certaines situations, comme le remplacement d’un salarié absent (congé, arrêt de travail…), les employeurs sont autorisés à conclure un contrat à durée déterminée (CDD) sans terme précis.

Par La Rédaction|2026-04-07T23:30:22+02:0013 décembre 2025|Les Echos|

Obligation de loyauté du salarié

Les salariés sont tenus à une obligation de loyauté à l’égard de leur employeur, ce qui leur interdit, par exemple, d’exercer une activité concurrente de celle de ce dernier.

Par La Rédaction|2026-04-07T23:30:23+02:0013 décembre 2025|Les Echos|

Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR)

Les entreprises qui s’installent dans une ZFRR (Zone France Ruralités Revitalisation) peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.

Par La Rédaction|2026-04-07T23:30:24+02:0013 décembre 2025|Les Echos|

Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne physique était, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné par rapport à ses biens et à ses revenus, le créancier ne peut pas s’en prévaloir en totalité.

Par La Rédaction|2026-04-07T23:30:25+02:0013 décembre 2025|Les Echos|

Facture électronique

À partir du 1_er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.

Par La Rédaction|2026-04-07T23:30:25+02:0013 décembre 2025|Les Echos|

Environnement : délai de prescription de l’action pour préjudice écologique

Le point de départ de la prescription de l’action en réparation d’un préjudice écologique se situe à la date à laquelle des « indices graves, précis et concordants d’imputabilité du préjudice environnemental » peuvent être raisonnablement invoqués.

Par Sandrine Thomas|2026-04-07T22:50:21+02:0012 décembre 2025|Les Echos, Métiers Associatifs|

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