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Quand un redressement fiscal est contraire à une attestation du contrôleur des impôts

Une attestation d’un contrôleur des finances publiques, délivrée à la demande d’un contribuable, dans laquelle il est fait expressément référence à l’activité professionnelle de ce dernier, est opposable à l’administration fiscale.

Par Marion Beurel|2024-02-06T23:45:41+01:0025 mai 2023|Autres, Fiscal, Les Echos|

Retraites : les points clés de la réforme

Validée par le Conseil constitutionnel en avril dernier, la réforme des retraites prévoit, en particulier, de relever l’âge légal de départ à la retraite et d’allonger la durée de cotisation. Le point sur les principales mesures introduites qui impacteront aussi bien les salariés que les travailleurs indépendants.

Par Coralie Carolus|2024-01-29T23:15:13+01:0025 mai 2023|Les Echos, Social|

Arrêt des poursuites contre une entreprise mise en redressement judiciaire

Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, ses créanciers peuvent-ils agir en justice contre elle ou contre ses dirigeants pour obtenir le paiement des sommes qu’elle leur doit ?

Par La Rédaction|2024-10-08T23:40:44+02:0024 mai 2023|Juridique, Les Echos, Transversaux|

Agriculture biologique : le plan de soutien de l’État à la filière

Un plan de soutien au secteur de l’agriculture biologique a été récemment présenté par le ministre de l’Agriculture. Une enveloppe de 200 millions d’euros devrait être dégagée à cette fin.

Par La Rédaction|2024-05-26T22:45:32+02:0024 mai 2023|Les Echos|

Comptes annuels des associations

Les associations tenues d’établir des comptes annuels peuvent-elles bénéficier des mesures de simplification prévues dans le Code du commerce pour les micro-entreprises et petites entreprises ?

Par Sandrine Thomas|2024-09-26T23:40:43+02:0024 mai 2023|Juridique, Les Echos|

Loi « Egalim 3 »

La récente loi « Egalim 3 » a pour objet, comme ses prédécesseurs, de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution.

Par La Rédaction|2025-01-06T23:30:45+01:0024 mai 2023|Les Echos|

Professionnels de santé : une loi sur l’amélioration de l’accès aux soins

Tout juste adoptée, la loi sur l’amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé doit permettre aux patients de consulter des infirmiers (IPA), des kinésithérapeutes et des orthophonistes sans passer par un généraliste.

Par Isabelle Capet|2024-05-26T22:56:02+02:0024 mai 2023|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

Quel élu peut être désigné comme délégué syndical ?

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désormais désigner comme délégué syndical un membre du CSE qui a été élu sous une autre étiquette syndicale.

Par Coralie Carolus|2024-02-06T23:45:41+01:0024 mai 2023|Autres, Les Echos, Social|

Le remboursement d’un crédit de TVA

Les entreprises soumises à la TVA peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA.

Par La Rédaction|2025-05-25T23:55:54+02:0024 mai 2023|Fiscal, Les Echos|

Notaires : obligation de rechercher l’existence d’assurances-vie lors d’une succession

Lorsqu’il est chargé de régler une succession, le notaire est tenu de rechercher l’existence éventuelle de contrats d’assurance-vie que le défunt aurait souscrits. À défaut, sa responsabilité pourrait être engagée.

Par Christophe Pitaud|2024-05-22T22:56:04+02:0023 mai 2023|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

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