Pour être déductible du résultat, une provision pour créance douteuse doit notamment figurer dans les écritures comptables de l’entreprise à la clôture de l’exercice.
Les SARL de famille et certaines sociétés de capitaux, normalement soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent opter, sous certaines conditions, pour l’imposition de leurs résultats à l’impôt sur le revenu.
Les conditions permettant à une exploitation agricole de bénéficier de la certification « Haute Valeur environnementale » sont révisées à partir de 2023.
Une récente étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) montre que les formations aux professions de santé attirent toujours et ont enregistré une hausse du nombre d’inscrits en 2021.
En transférant les capitaux de son assurance-vie vers son PER, l’épargnant peut bénéficier d’avantages fiscaux particuliers. Mais pour en profiter, ce transfert doit être effectué avant le 1er janvier 2023.
Les correspondances entre avocats ou entre un avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel, sauf lorsqu’elles portent la mention « officiel ». Dès lors, elles ne peuvent pas être produites en justice.
Les associations œuvrant dans l’agriculture et l’alimentation durables peuvent désormais se référencer sur la carte Carteco mise en ligne par ESS France.