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Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?

Lorsque plusieurs agriculteurs demandent l’autorisation d’exploiter une même parcelle, le préfet doit délivrer l’autorisation à celui dont le projet est classé comme plus prioritaire au regard des dispositions du schéma directeur des structures agricoles applicable dans le département considéré.

Par Christophe Pitaud|2024-04-18T23:45:42+02:0022 août 2023|Autres, Juridique, Les Echos|

Avocats : contestation d’un licenciement

Un avocat salarié qui souhaite contester son licenciement doit saisir le bâtonnier. Une saisine qui peut être précédée d’une procédure de conciliation, sans que cette dernière soit obligatoire.

Par Frédéric Dempuré|2024-08-21T22:55:58+02:0022 août 2023|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Déduction de la TVA sur les vélos-cargos

Mon entreprise envisage d’acheter des vélos-cargos pour transporter ses marchandises. Pourra-t-elle récupérer la TVA ?

Par Marion Beurel|2024-11-27T23:40:40+01:0022 août 2023|Fiscal, Les Echos|

Passoires énergétiques : quand les travaux de rénovation sont impossibles à réaliser

L’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour pouvoir continuer à louer un logement énergivore peut être écartée dans certains cas.

Par Fabrice Gomez|2023-10-17T23:05:11+02:0022 août 2023|Les Echos, Patrimoine|

Perte de la moitié du capital social : des précisions sur la procédure de régularisation

Une société, dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital, doit réduire son capital social dans le délai requis. Le seuil minimal jusqu’auquel elle doit réduire son capital pour échapper au risque de dissolution vient d’être fixé.

Par La Rédaction|2023-10-17T23:05:12+02:0021 août 2023|Juridique, Les Echos|

Insertion : un appel à projets pour les entreprises adaptées

Les entreprises adaptées ont jusqu’au 22 septembre pour répondre à l’appel à projets du Fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées doté de 10 millions d’euros.

Par Sandrine Thomas|2024-08-20T22:50:34+02:0021 août 2023|Les Echos, Métiers Associatifs|

Délibérations irrégulières d’une association

Les délibérations adoptées par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association sont nulles dès lors que tous les membres composant ces instances n’ont pas été convoqués.

Par Sandrine Thomas|2024-04-15T23:45:44+02:0021 août 2023|Autres, Juridique, Les Echos|

De nouveaux droits pour les salariés parents d’enfants malades

La durée de certains congés pour évènements familiaux a été allongée et les salariés en congé de présence parentale sont désormais protégés contre le licenciement.

Par Sandrine Thomas|2023-10-17T23:05:12+02:0021 août 2023|Les Echos, Social|

Intégration fiscale : vérification de comptabilité et information de la société mère

La lettre d’information sur les droits, pénalités et intérêts de retard, adressée à la société mère d’un groupe fiscalement intégré dont l’un des membres a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, n’a pas à être revêtue du visa hiérarchique.

Par Marion Beurel|2024-04-08T23:45:50+02:0018 août 2023|Autres, Fiscal, Les Echos|

Viticulteurs : interdiction d’irriguer les vignes

Changement climatique oblige, la date à partir de laquelle l’irrigation des vignes à raisins de cuve est interdite est reportée du 15 août au 15 septembre.

Par La Rédaction|2024-08-18T22:45:30+02:0017 août 2023|Les Echos, Métiers Agricoles|

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