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Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !

Pendant le délai de rétractation dont dispose un consommateur qui a conclu un contrat hors établissement avec un professionnel, ce dernier ne peut pas commencer à exécuter la prestation, sauf si le consommateur le lui demande expressément.

Par Christophe Pitaud|2024-10-09T23:45:42+02:0027 février 2024|Autres, Juridique, Les Echos|

Quant à la validité des images issues de la vidéosurveillance

Les images issues d’un dispositif de vidéosurveillance sont licites dès lors que leur production en justice est indispensable au droit à la preuve de l’employeur et que l’atteinte portée à la vie privée du salarié est proportionnée au but poursuivi.

Par Coralie Carolus|2024-10-14T23:45:47+02:0027 février 2024|Autres, Les Echos, Social|

Arrêt des prélèvements automatiques mensuels de CFE

Chaque mois, mon entreprise règle sa cotisation foncière des entreprises (CFE) par prélèvement. Comment faire pour ne plus utiliser ce mode de paiement ?

Par Marion Beurel|2025-05-25T23:40:54+02:0026 février 2024|Fiscal, Les Echos|

Une tolérance pour l’imposition des locations de meublés de tourisme

Le tour de vis sur l’imposition des locations de meublés de tourisme non classés, qui s’applique dès cette année, peut être reporté d’un an par les loueurs.

Par Marion Beurel|2024-04-21T23:05:52+02:0026 février 2024|Fiscal, Les Echos|

Insertion : implantation d’Esat en milieu pénitentiaire

Les établissements et services d’accompagnement par le travail peuvent désormais s’implanter dans les établissements pénitentiaires afin d’accompagner les personnes détenues en situation de handicap.

Par Sandrine Thomas|2025-02-25T22:50:35+01:0026 février 2024|Les Echos, Métiers Associatifs|

Associations : une aide pour financer les travaux de mise en accessibilité

Les associations recevant du public peuvent demander une aide pour financer des travaux de mise en accessibilité de leurs locaux pour les personnes atteintes d’un handicap.

Par Sandrine Thomas|2024-04-18T23:05:42+02:0026 février 2024|Juridique, Les Echos|

Stages en entreprise : les règles du jeu

Le stage est une période pendant laquelle un élève (préparant un diplôme de l’enseignement technologique) ou un étudiant (universitaire, ingénieur…) se rend dans un organisme d’accueil (entreprise, cabinet, association...) afin d’acquérir des compétences professionnelles en rapport avec ses connaissances théoriques, et ce en vue d’obtenir un diplôme et de favoriser son insertion professionnelle. Ces stages obéissent à une règlementation stricte que vous devez bien maîtriser avant d’accueillir un stagiaire dans votre structure.

Par La Rédaction|2026-01-11T23:15:52+01:0023 février 2024|Les Echos, Social|

Une meilleure lisibilité pour les contrats d’assurance prévoyance

À compter du 1_er janvier 2025, les compagnies d’assurance devront mettre à disposition des assurés des tableaux d’exemples de prise en charge des principales garanties de prévoyance.

Par Fabrice Gomez|2024-04-18T23:05:42+02:0023 février 2024|Les Echos, Patrimoine|

Mise en location d’une résidence principale

Je souhaite louer, sur de courtes périodes, ma résidence principale en meublé de tourisme. Ai-je le droit de le faire ?

Par La Rédaction|2025-05-19T23:40:55+02:0022 février 2024|Les Echos, Patrimoine|

Convention d’assistance bénévole

Une convention d’assistance bénévole se crée juridiquement entre l’association et un bénévole qui participe à ses actions dès lors que cette participation est déterminante pour la réussite de l’action menée par l’association et que cette dernière accepte l’aide du bénévole même tacitement.

Par La Rédaction|2025-06-04T23:30:50+02:0022 février 2024|Les Echos|

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