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Insaisissabilité de la résidence principale : pas pour toutes les dettes !

La banque qui a accordé un prêt à un entrepreneur individuel pour le financement de l’achat de sa résidence principale peut valablement engager une procédure de saisie sur cette résidence si le prêt n’est pas remboursé, sa créance n’étant pas née à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur.

Par Christophe Pitaud|2024-09-24T23:45:47+02:0017 janvier 2024|Autres, Juridique, Les Echos|

Fractionnement des congés payés : zoom sur ce dispositif de gestion du personnel

Le régime du fractionnement est complexe. Aussi, un accord d’entreprise, une convention collective ou un accord individuel avec le salarié peuvent modifier les règles légales applicables.

Par Amandine Noel|2024-01-18T10:21:16+01:0017 janvier 2024|Focus juridique social|

Quand un salarié en CDD refuse un CDI…

De nouvelles obligations pèsent sur les employeurs lorsque l’un de leurs salariés, recruté en contrat à durée déterminée, refuse une proposition de contrat à durée indéterminée.

Par Coralie Carolus|2024-03-07T23:05:44+01:0017 janvier 2024|Les Echos, Social|

Agents d’assurances : une nouvelle exonération pour l’indemnité de cessation d’activité

La plus-value relative à l’indemnité compensatrice versée aux agents généraux par leur compagnie d’assurances lors de la cessation de leur mandat peut, sous conditions, bénéficier d’une nouvelle exonération variable en fonction du montant de cette indemnité.

Par Marion Beurel|2025-01-15T22:56:08+01:0016 janvier 2024|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Le Wi-Fi 7 arrive avec des débits 5 fois supérieurs au Wi-Fi 6 !

Le Wi-Fi 7 devrait être disponible avant la fin du 1_er trimestre 2024, apportant une connectivité sans fil plus rapide et plus fiable aux appareils compatibles avec cette nouvelle norme.

Par Isabelle Capet|2024-03-10T23:05:42+01:0016 janvier 2024|Les Echos, Multimédia|

Les Français partagés sur les impacts de l’IA sur le travail

Même s’ils se montrent globalement positifs sur les répercussions des outils d’intelligence artificielle dans leur vie professionnelle, les Français redoutent que ces technologies nuisent à leur bien-être et à l’intérêt qu’ils portent à leur travail.

Par Frédéric Dempuré|2025-12-11T23:15:58+01:0016 janvier 2024|Les Echos, Multimédia|

Une affiliation à la MSA pour les très petits exploitants

Depuis le 1_er janvier 2024, les personnes dont l’activité agricole génère un revenu professionnel au moins égal à 9 320 € par an peuvent être affiliés à la MSA en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole sans autre condition.

Par Sandrine Thomas|2024-03-06T23:05:47+01:0016 janvier 2024|Les Echos, Social|

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2024 est connu

Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 2,2 % en 2024.

Par Fabrice Gomez|2024-03-12T23:05:58+01:0016 janvier 2024|Les Echos, Patrimoine|

Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier

Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs immobiliers comme le dispositif MaPrimeRénov’ ou Malraux.

Par Fabrice Gomez|2024-03-10T23:05:43+01:0016 janvier 2024|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Téléconsultation : des arrêts de travail limités à 3 jours

Les arrêts de travail prescrits par téléconsultation ne peuvent, en principe, ni dépasser 3 jours ni porter la durée d’un arrêt de travail déjà en cours à plus de 3 jours.

Par Sandrine Thomas|2024-03-06T23:05:48+01:0016 janvier 2024|Les Echos, Social|

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