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Recours pour excès de pouvoir d’une association

Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative uniquement si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini dans ses statuts.

Par La Rédaction|2025-12-03T23:30:56+01:0028 août 2024|Les Echos|

Biologistes : une démographie toujours en baisse

Dans son étude annuelle sur la démographie de ses professions, le Conseil de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) consacre une section aux évolutions et aux tendances des praticiens biologistes en 2023.

Par Isabelle Capet|2026-04-30T22:56:32+02:0028 août 2024|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

Comment réduire le montant de vos impôts

Tour d’horizon des principaux dispositifs et formules de placement qui vous permettront de réduire le montant de votre impôt sur le revenu 2024.

Par Fabrice Gomez|2026-04-30T23:15:53+02:0028 août 2024|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Déployer une IA générative respectueuse

Pour accompagner les entreprises qui souhaitent déployer un système d’intelligence artificielle générative responsable et respectueux de la protection des données, la CNIL publie des éléments de réponse.

Par Isabelle Capet|2024-10-24T23:05:52+02:0027 août 2024|Les Echos, Multimédia|

Géomètres-experts : responsabilité en cas de règlement d’urbanisme illégal

Le géomètre-expert qui dépose une demande de permis d’aménager auprès d’une commune doit appliquer les règles d’urbanisme en vigueur à la date de ce dépôt, quand bien même ces règles sont ultérieurement déclarées illégales.

Par Sandrine Thomas|2025-08-26T22:56:15+02:0027 août 2024|Les Echos, Profession|

Extension du crédit d’impôt remplacement pour congés d’un exploitant agricole

L’administration fiscale applique avec souplesse le plafonnement à 17 jours du crédit d’impôt pour congé des exploitants agricoles.

Par Marion Beurel|2024-10-23T23:05:43+02:0027 août 2024|Fiscal, Les Echos|

Quel délai pour contester en justice une décision de l’administration fiscale ?

Le recours contre une décision de l’administration fiscale envoyé au tribunal administratif par la poste au plus tard le jour de l’expiration du délai imparti est en principe valable, le cachet de la poste faisant foi.

Par Marion Beurel|2025-04-01T23:46:01+02:0027 août 2024|Autres, Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Les tribunaux des activités économiques en expérimentation à compter de 2025

Douze tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour traiter des difficultés des entreprises, seront mis en place à titre expérimental à compter du 1_er janvier 2025.

Par Christophe Pitaud|2024-10-23T23:05:44+02:0026 août 2024|Juridique, Les Echos, Transversaux|

Médico-social : présence du médecin coordonnateur en Ehpad

Les Ehpad dont la capacité d’accueil autorisée est inférieure à 200 résidents ne peuvent désigner qu’un seul médecin coordonnateur.

Par Sandrine Thomas|2025-08-25T22:50:38+02:0026 août 2024|Les Echos, Métiers Associatifs|

Recours pour excès de pouvoir d’une association et intérêt à agir

Une association ayant pour objet de s’opposer à toute forme de pêche ne peut pas, faute d’intérêt suffisamment direct et certain, demander l’annulation des réponses gouvernementales appliquant le taux réduit de la TVA à la vente de poissons d’élevage vivants destinés à la pêche de loisir.

Par Sandrine Thomas|2025-03-31T23:45:58+02:0026 août 2024|Autres, Juridique, Les Echos|

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