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Local commercial impropre à son usage et refus de paiement du loyer

Le locataire qui, en invoquant « l’exception d’inexécution », refuse de payer le loyer au motif que le local commercial est devenu impropre à son usage n’a pas à envoyer au bailleur une mise en demeure préalable.

Par Christophe Pitaud|2025-11-05T23:45:17+01:001 octobre 2025|Autres, Juridique, Les Echos|

Élevages bovins, ovins, caprins : tirs de défense contre les loups

À partir de 2026, les éleveurs pourront procéder à des tirs de défense contre les loups sans autorisation préalable des services de la préfecture.

Par La Rédaction|2025-11-05T22:45:09+01:001 octobre 2025|Les Echos, Métiers Agricoles|

Masseurs-kinésithérapeutes : les règles générales du zonage

Alors que le zonage concerne plus d’un kinésithérapeute sur deux en France, le syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR) propose, au travers de fiches pratiques, de récapituler les évolutions issues de la signature de l’avenant 7.

Par Isabelle Capet|2025-11-05T22:55:13+01:001 octobre 2025|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

Démarrage du CyberTour de France

À l’occasion du Cybermois d’octobre 2025, Cybermalveillance.gouv.fr lance un CyberTour de France pour sensibiliser aux cyberattaques au travers d’événements régionaux organisés sur tout le territoire.

Par Isabelle Capet|2025-11-05T23:05:50+01:0030 septembre 2025|Les Echos, Multimédia|

Notaires : le CNUE présente son nouveau plan de formation pour 2026-2028

Grâce à un nouveau plan de formation du Conseil des notariats de l’Union européenne, les notaires européens pourront étendre leurs compétences dans le domaine du numérique et du droit des sociétés.

Par La Rédaction|2025-11-05T22:55:13+01:0030 septembre 2025|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Déduction pour épargne de précaution : une nouvelle exonération

La réintégration au résultat imposable de la déduction pour épargne de précaution (DEP) peut être partiellement exonérée lorsque cette DEP est utilisée pour faire face à un aléa climatique, sanitaire, environnemental ou à une calamité agricole.

Par Marion Beurel|2025-11-05T23:05:52+01:0030 septembre 2025|Fiscal, Les Echos|

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 pour investir dans le septième art

Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour investir dans l’une des 13 Sofica agréées en 2025 pour des investissements en 2026.

Par Fabrice Gomez|2025-11-05T23:05:53+01:0029 septembre 2025|Les Echos, Patrimoine|

Taxe d’habitation pour les associations

Nous avons entendu dire que les associations ne paient plus la taxe d’habitation. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est exactement ?

Par Sandrine Thomas|2025-11-05T23:40:10+01:0029 septembre 2025|Fiscal, Les Echos|

Devez-vous moduler votre avance de crédits d’impôt ?

Lorsqu’ils y ont intérêt, les contribuables peuvent, jusqu’au 11 décembre prochain, réduire, voire supprimer, l’avance de crédits et réductions d’impôt sur le revenu susceptible de leur être versée en janvier 2026.

Par Marion Beurel|2025-11-05T23:05:53+01:0029 septembre 2025|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|