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Imposition d’office : quid de la validité des mises en demeure ?

L’administration fiscale peut adresser à un contribuable plusieurs mises en demeure de déposer des déclarations de revenus, portant sur des années différentes, dans un seul et même courrier.

Par Marion Beurel|2026-06-28T23:45:19+02:0020 mai 2026|Autres, Fiscal, Les Echos|

Production de pommes de terre : déclaration des surfaces

Pour pouvoir être couverts en cas de maladie ou de parasite de quarantaine, les producteurs doivent déclarer leurs surfaces en pommes de terre avant le 30 juin prochain.

Par La Rédaction|2026-06-28T22:45:17+02:0020 mai 2026|Les Echos, Métiers Agricoles|

Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence

Mon salarié et moi envisageons de conclure une rupture conventionnelle. Dans le cadre de cette rupture, puis-je renoncer à la clause de non-concurrence à laquelle ce salarié est soumis ?

Par La Rédaction|2026-06-28T23:40:19+02:0020 mai 2026|Les Echos, Social|

Professionnels du droit et du chiffre : formation sur le devoir de vigilance

L’obligation de formation du personnel des professionnels du droit et du chiffre en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est mieux encadrée.

Par La Rédaction|2026-06-28T22:55:20+02:0019 mai 2026|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Lundi de Pentecôte et ponts

Après de nombreuses modifications ces dernières années, le Lundi de Pentecôte reste un jour férié, mais il peut être travaillé ou bien chômé. Ainsi, la journée de solidarité imposée chaque année n’est plus nécessairement fixée au Lundi de Pentecôte. Un salarié ne peut être mis en activité partielle pour la journée de solidarité, alors que faire ?

Par Laurène Chevalier|2026-05-19T15:51:28+02:0019 mai 2026|Focus juridique social|

Quand un salarié démissionnaire ne respecte pas son préavis

Le salarié qui ne respecte pas le préavis qui lui est imposé dans le cadre de sa démission est redevable d’une indemnité compensatrice auprès de son employeur. Ce dernier ne pouvant pas, en principe, lui réclamer des dommages-intérêts.

Par Coralie Carolus|2026-06-28T23:05:49+02:0019 mai 2026|Les Echos, Social|

Préemption par la Safer : 15 jours pour notifier la décision à l’acquéreur évincé

Le délai de 15 jours imparti à la Safer pour notifier sa décision de préemption à l’acquéreur évincé ne commence à courir qu’à compter du jour où elle reçoit du notaire une notification complète et exacte concernant les nom, prénoms et domicile de l’intéressé.

Par Christophe Pitaud|2026-06-28T23:45:19+02:0019 mai 2026|Autres, Juridique, Les Echos|

Le Plan d’épargne retraite : plus de 12,9 millions de Français convaincus

Introduit par la loi « Pacte » en 2019, le Plan d’épargne retraite (PER) connaît un certain succès avec plus de 12,9 millions de souscripteurs et 150,4 milliards d’euros d’encours fin 2025. Une réussite qui peut s’expliquer par sa flexibilité, sa fiscalité attractive et une gestion dynamique des fonds, offrant aux Français une solution d’épargne retraite simple et performante.

Par Fabrice Gomez|2026-06-28T23:05:50+02:0019 mai 2026|Les Echos, Patrimoine|

Un simulateur pour l’indemnité carburant « grands rouleurs »

Disponible sur impots.gouv.fr, un simulateur permet de savoir si vous êtes éligible à l’indemnité carburant, qui vient d’être portée à 100 €, mise en place pour les travailleurs « grands rouleurs ».

Par La Rédaction|2026-06-28T23:05:48+02:0018 mai 2026|Juridique, Les Echos|

Mensualisation de la CFE et de la CVAE

Au 15 juin prochain, mon entreprise sera redevable d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Je souhaiterais lisser ces impôts en les mensualisant. Est-ce possible ?

Par Marion Beurel|2026-06-28T23:40:20+02:0018 mai 2026|Fiscal, Les Echos|

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