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Quand une clause de tontine entraîne la nullité d’une SCI

Souvent utilisée pour avantager le survivant lors d’une acquisition à plusieurs, la clause de tontine peut se révéler piégeuse. La Cour de cassation vient de juger qu’une telle clause, insérée dans les statuts d’une SCI, entraîne la nullité de la société.

Par Fabrice Gomez|2026-07-21T23:45:08+02:0011 juin 2026|Autres, Les Echos, Patrimoine|

Un congé supplémentaire de naissance pour les indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent, à compter du 1_er juillet 2026, bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance indemnisé d’une durée d’un ou de 2 mois.

Par Coralie Carolus|2026-07-21T23:05:44+02:0011 juin 2026|Les Echos, Social|

Un livre blanc pour déployer l’intelligence artificielle

Bpifrance et Siparex proposent un livre blanc pour accompagner les entreprises dans la réussite de leurs projets d’utilisation de l’intelligence artificielle (IA), en se basant notamment sur des cas d’usages réels.

Par Isabelle Capet|2026-07-21T23:05:44+02:0011 juin 2026|Les Echos, Multimédia|

La rupture anticipée d’un CDD

Employeurs et salariés peuvent, pour certains motifs, mettre un terme anticipé à un contrat à durée déterminée.

Par La Rédaction|2026-07-21T23:55:05+02:0011 juin 2026|Les Echos, Social|

Arboriculture : aide à la plantation de pommiers à cidre

Au titre de la campagne 2026-2027, les producteurs de pommes à cidre peuvent, comme les années précédentes, bénéficier d’une aide à la plantation de vergers. Les dossiers doivent être déposés le 31 juillet au plus tard.

Par La Rédaction|2026-07-21T22:45:07+02:0010 juin 2026|Les Echos, Métiers Agricoles|

Des précisions sur le droit de préférence du locataire en cas de vente du local commercial

Le locataire commercial a le droit d’acquérir en priorité le local qu’il occupe en cas de vente de ce dernier. La récente loi de simplification de la vie économique est venue préciser que ce droit ne s’applique pas aux locaux à usage exclusif de bureaux et aux entrepôts.

Par Christophe Pitaud|2026-07-21T23:05:45+02:0010 juin 2026|Juridique, Les Echos|

Administrateurs judiciaires : perception des honoraires en cas d’exercice en société

Même lorsqu’il est désigné à titre personnel pour accomplir une mission, un administrateur judiciaire exerçant au sein d’une société dans laquelle il est associé agit nécessairement au nom de cette dernière. Il en résulte que seule la société peut percevoir les honoraires correspondants.

Par Christophe Pitaud|2026-07-21T22:55:12+02:009 juin 2026|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Remaniement de l’obligation déclarative pour le mécénat d’entreprise

À compter du 1_er janvier 2027, l’obligation pour les entreprises de déclarer à l’administration fiscale leurs dons de plus de 10 000 € au titre du mécénat sera supprimée. En revanche, elles devront mentionner des informations relatives à leurs dons ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat dans leur rapport de gestion.

Par Marion Beurel|2026-07-21T23:05:45+02:009 juin 2026|Fiscal, Les Echos|

Infirmiers : des attentes concernant l’évolution des compétences

La MACSF vient de publier une étude sur la perception des professionnels de santé concernant l’évolution du rôle des infirmiers suite au décret du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession infirmière.

Par Isabelle Capet|2026-07-21T22:55:12+02:009 juin 2026|Les Echos, Profession, Profession de Santé|