Les factures doivent comporter un certain nombre de « mentions obligatoires » prescrites, notamment, par le code du commerce, le code de la consommation, ainsi que le code général des impôts et dernièrement le code des impôts des biens et services (le CIBS).
Attention, la codification des dispositions relatives à la TVA quitte le code général des impôts et rejoint le code des impôts des biens et services. Nous vous invitons à mettre à jour les renvois aux dispositifs du CGI figurant dans vos factures à compter du 1er janvier 2027 et/ou vous rapprocher de votre expert-comptable.
Les mentions obligatoires générales
Identification du fournisseur (vendeur ou prestataire de services)
- Nom (ou raison sociale) du vendeur ou du prestataire de services ou Nom de l’entrepreneur précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI ;
- Adresse (ou lieu du siège social) du vendeur ou du prestataire de services + pays ;
- Forme sociale de la société (SA, SARL, SAS, SNC, SCS,…) précédant ou suivant la dénomination sociale ;
- Montant du capital social ;
- Numéro d’identification et mention R.C.S. suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation ;
- La mention de l’état de liquidation si le vendeur ou prestataire fait l’objet d’une liquidation amiable ou judiciaire ;
- Les sociétés en liquidation doivent obligatoirement faire figurer sur leurs factures après leur dénomination sociale, la mention « société en liquidation ». En cas d’absence, la société s’expose à une amende.
- La mention de « Location-gérance » ou « gérance-mandat » si le vendeur ou prestataire est locataire-gérant ou gérant-mandataire ;
- Le défaut de cette mention entraîne l’application d’une amende contraventionnelle de 750 €.
- Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur ou prestataire sous lequel la livraison a été effectuée ou le service rendu ;
- Si le redevable de la TVA est un représentant fiscal de l’entreprise, son numéro individuel d’identification à la TVA, son nom complet et son adresse doivent être mentionnés.
- Si le vendeur ou prestataire de services est membre d’un Groupe TVA : la facture doit indiquer le numéro de TVA du membre avec la mention « membre d’un assujetti unique », et celui de l’assujetti unique.
Identification du client
- Nom (ou raison sociale) du client ;
- Adresse (ou lieu du siège social) du client + pays ;
- Lorsqu’elle est différente : l’adresse de facturation du client
- Numéro d’identification et mention R.C.S. suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation ;
- Numéro individuel d’identification à la TVA ;
- Pour les opérations intracommunautaires : vous devez vérifier la validité du n° de TVA intracommunautaire donné par votre client sur le site internet https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/#/vat-validation. Il est vivement recommandé d’imprimer la page en format PDF pour conserver une trace de ce contrôle.
Identification de la facture
- Date de délivrance ou d’émission de la facture ;
- Numéro unique de la facture basé sur une séquence chronologique et continue — cette obligation concerne également les factures d’acomptes — la facture définitive doit faire référence aux différentes factures d’acomptes.
- Numéro unique de la facture rectifié basé sur une séquence chronologique et continue en cas d’émission d’une facture rectificative.
Identification du produit ou de la prestation et du prix
Pour chaque biens livrés ou prestations rendues :
-
- Quantité et dénomination précise des biens livrés et des services fournis ;
- La désignation précise doit permettre d’identifier le produit, y compris la catégorie d’opération : « livraison de bien » ou « prestation de services »
- La quantité doit être exprimée dans l’unité correspondant aux usages (poids, volume, temps, unité de produits vendus…) ;
- Date de la livraison du bien ou de la fin d’exécution de la prestation ;
- Prix unitaire hors taxes de chaque bien livré ou service rendu (avant toute imputation de minoration de prix) ;
- Taux de TVA légalement applicable ou mention du dispositif d’exonération ;
- Montant de la TVA à payer, déterminé en euros et par taux d’imposition, total HT et TVA correspondante mentionnée distinctement (en pied de page) ;
- Minorations du prix sur chaque ligne : Rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis à la date de la vente ou de la prestation et chiffrable directement liés à l’opération à laquelle ils se rapportent
- Quantité et dénomination précise des biens livrés et des services fournis ;
Exemple d’opérations concernées par les mentions obligatoires spécifiques :
| Date | Désignation | Quantité | Prix unitaire brut | Minoration du prix | Prix unitaire HT | Taux TVA | Montant HT |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
En pied de page :
- Minoration du prix en pied de page : Rabais, remises, ristournes ou escomptes ne pouvant être rattachés à des opérations particulières ;
- Majoration du prix (frais divers) ;
| Total HT | Réduction globale | Frais divers | Total net HT | Total TVA | Total TTC | Acompte – facture no xxx | Net à payer |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
- Adresse de livraison des biens si différente de l’adresse du client ;
- TVA d’après les débits : la mention TVA acquittée d’après les débits est obligatoire (lorsque le régime s’applique) ;
- Date à laquelle le règlement doit intervenir (mention : du quantième du mois, du mois et de l’année) ;
- La date résulte du délai de paiement inscrit dans les CGV ou les délais contractualisés avec le client. Cette date doit respecter les délais légaux ;
- Date de l’acompte versé si elle est différente de la date d’émission de la facture ;
- Référence à la disposition pertinente du CGI ou de la 6e directement ou toute autre mention indiquant que l’opération bénéficie d’une mesure d’exonération ;
- Pour les opérations bénéficiant d’un régime d’autoliquidation, la mention « autoliquidation » ;
- Conditions d’escompte applicable en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application générales de vente ;
- Taux des pénalités de retard & Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
- Numéro de bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur ;
- Mention spécifiques liées à certaines opérations : opération internationales, intracommunautaires, triangulaires… ;
- Éco-participation — article L.541-10 du code de l’environnement.
Les mentions spécifiques relatives à la TVA
Mentions obligatoires particulières pour certaines opérations
Pour certaines opérations, des mentions spécifiques faisant référence au Code Général des Impôts doivent figurer obligatoirement sur la facture. C’est le cas pour les régimes d’exonération ou en cas d’autoliquidation de la TVA par le client, notamment.
Exemple d’opérations concernées par les mentions obligatoires spécifiques :
| Opération concernée | Mentions particulières |
| Vente en France réalisée en franchise de TVA (livraison de marchandises destinées à être réexpédiées hors de France, nécessite d’obtenir une attestation d’achat en franchise de la part de l’acheteur) | « Exonération de TVA, article 275 CGI » |
| Professionnel relevant de la franchise en base de TVA | « TVA non applicable, art. 293 B CGI » |
| LIC & transferts assimilés | « Livraison intracommunautaire exonérée, art. 262 ter, I CGI » |
| Opérations triangulaires – régime simplifié 258 D du CGI | Application de l’article 141 de la Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 – autoliquidation |
| TVA sur marge | Mention du régime concerné :
|
| Exportations | « Exportation exonérée, art. 262, I CGI » Si à destination des DOM, ajouter « article 294-2 CGI » |
| Prestations de services à un assujetti UE | « Autoliquidation » |
| Prestations de services à un assujetti non-UE | « TVA non applicable, art. 259-1 CGI » |
| Mode de paiement de la TVA après débit | La mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » en cas d’option pour ce mode de paiement de la TVA. |
| Autoliquidation sous-traitant travaux immobiliers | Autoliquidation par le donneur d’ordre article 283, 2 nonies du CGI |
Les mentions facultatives, mais conseillées
La mention des conditions générales de vente sur la facture est facultative, mais fortement conseillée.
Quels risques en cas de manquement ?
Sanctions fiscales
➡️ Remise en cause de la TVA déduite.
➡️ 15 € d’amende par mention omise, manquante ou inexacte – plafonnée à ¼ de la facture concernée.
- Exemple : si 3 mentions inexactes ou manquantes àamende de 45 € [sous réserve du plafond susmentionné]).
➡️ Absence de facturation ou facturation d’opérations fictives : amende de 50 % du montant des facturations litigieuses.
➡️ + Pénalités et intérêts de retard éventuels.
Plus généralement, se soustraire au paiement de la TVA pour des achats ou des ventes sans facture ou avec des factures mentionnant un prix erroné peut être sanctionné par une amende de 75 000 € et/ou un emprisonnement de 2 à 5 ans.
Sanctions pénales
Le défaut de facturation ou l’omission de certaines mentions constitue un délit sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 75000 €.
En cas de récidive dans les 2 ans, l’amende est portée au double soit 150000 €.
L’amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.
Sanctions ajoutées par la loi de finances 2022
La loi de finances pour 2022 vient rajouter une infraction.
Le fait de ne pas délivrer une facture ou la note prévue pour toute prestation de services comprenant l’exécution de travaux immobiliers fournie à des particuliers par un redevable de la TVA et de ne pas comptabiliser la transaction correspondante donne lieu à l’application d’une amende égale à 50 % du montant de la transaction.
Il est prévu que le client professionnel soit solidairement tenu au paiement de cette amende, dont le montant ne peut excéder 375 000 € par exercice. • Lorsque la transaction a été comptabilisée, l’amende est réduite à 5 % et ne peut pas excéder 37 500 € par exercice.
Ce qui est sanctionné ici, c’est le fait de ne pas délivrer de facture et de ne pas comptabiliser la transaction correspondante
Les informations contenues dans cet article sont générales, synthétiques et non exhaustives. Votre cas particulier peut amener à un conseil spécifique. Les informations ont pu également évoluer depuis la date de publication.
Soyez vigilants et rapprochez-vous de votre expert-comptable ou avocat.