Le régime simplifié de TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises qui étaient jusqu’alors soumises à ce régime simplifié basculeront vers le régime réel normal.
Octobre 2026 – semaine 43
© Les Echos Publishing 2026
Fin du régime simplifié de TVA
14 octobre 2026
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