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Contrôle fiscal et secret professionnel de l’avocat

Selon la Cour de justice européenne, une consultation juridique d’avocat est couverte par le secret professionnel. Une autorité fiscale n’est donc pas en droit d’exiger la communication de la documentation relative à cette consultation.

Par Marion Beurel|2025-06-29T23:45:59+02:0015 novembre 2024|Autres, Fiscal, Les Echos|

Qui doit prouver l’irrégularité de l’assemblée générale d’une association ?

Il appartient à la personne qui demande en justice l’annulation de l’assemblée générale d’une association d’apporter la preuve de l’irrégularité commise.

Par Sandrine Thomas|2025-06-29T23:45:57+02:0014 novembre 2024|Autres, Juridique, Les Echos|

Optimiser une transmission grâce à l’usufruit successif

Lors d’une donation avec démembrement de propriété, il est possible de mettre en place un usufruit successif. Une modalité qui permet de prolonger ce droit même après le décès du donateur.

Par La Rédaction|2025-10-19T23:15:35+02:0014 novembre 2024|Les Echos, Patrimoine|

Demande d’un congé parental d’éducation

Père d’un enfant d’un an, l’un de mes salariés m’a informé oralement, le 18 novembre dernier, qu’il prendrait un congé parental d’éducation d’un an à compter du 1_er décembre. Puis-je refuser ce congé au vu du court délai de prévenance et afin d’assurer le bon fonctionnement de mon entreprise ?

Par La Rédaction|2025-10-19T23:40:50+02:0014 novembre 2024|Les Echos, Social|

Un salarié n’a pas à être joignable en permanence

Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui ne répond pas à des appels ou des SMS sur son téléphone personnel en dehors de ses heures de travail.

Par Sandrine Thomas|2025-06-29T23:45:58+02:0014 novembre 2024|Autres, Les Echos, Social|

Les décisions patrimoniales à prendre avant la fin de l’année

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour profiter de certains régimes de faveur et pour optimiser votre stratégie patrimoniale.

Par Fabrice Gomez|2025-10-19T23:15:34+02:0014 novembre 2024|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Environnement : constitution de partie civile des associations agréées

Les associations agréées de protection de l’environnement ne peuvent pas se constituer partie civile pour toute infraction entraînant des conséquences environnementales.

Par Sandrine Thomas|2025-10-19T22:50:37+02:0014 novembre 2024|Les Echos, Métiers Associatifs|

Médecins : de nouvelles contraintes sur certaines prescriptions

Pour renforcer la pertinence des prescriptions médicales, un décret, entré en application le 1_er novembre dernier, conditionne le remboursement de certains médicaments au renseignement d’informations par le médecin prescripteur.

Par Isabelle Capet|2025-10-19T22:56:18+02:0014 novembre 2024|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

Quelle régulation pour les services du cloud ?

Les utilisateurs de services dans le cloud sont appelés à donner leur avis auprès de l’Arcep qui lance une consultation publique notamment pour encadrer les frais de changement de fournisseur ou encore pour mettre en œuvre la portabilité des services.

Par Isabelle Capet|2025-01-08T23:05:50+01:0014 novembre 2024|Les Echos, Multimédia|

Obligation de reclassement : proposez des offres d’emploi précises !

Les offres de reclassement proposées à un salarié menacé de licenciement économique doivent être précises. À défaut, l’obligation de reclassement de l’employeur n’est pas respectée et le licenciement prononcé est dénué de cause réelle et sérieuse.

Par Coralie Carolus|2025-06-29T23:45:59+02:0014 novembre 2024|Autres, Les Echos, Social|

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