• 2 juillet 2024 | Focus fiscalité |

    Initialement, les rémunérations perçues par les associés de SEL au titre de l’exercice d’une activité libérale relevaient des traitements et salaires (tolérance de l’Administration fiscale). Le 15 décembre 2022, l’Administration fiscale a cependant décidé de mettre fin à cette tolérance pour imposer ces rémunérations dans la catégorie des BNC, sauf à démontrer un lien de subordination entre la SEL et son associé, auquel cas la catégorie d’imposition restait la même qu’auparavant. Au contraire, les rémunérations provenant des fonctions de gérant des associés sont imposées en tant que rémunérations de gérance.

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