Les jours de congés payés qui coïncident avec des jours d’arrêt de travail doivent être reportés. 
Lorsqu’un architecte conteste avoir signé une demande de permis de construire, le juge doit vérifier l’écriture du document à moins qu’il ne dispose des éléments de conviction suffisants pour lui permettre de se prononcer sur l’authenticité de celui-ci sans avoir à procéder à cette vérification d’écriture.
ActualitésSebastien DEMAY2025-10-14T12:09:27+02:00
