Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans qui court à compter du jour où il a eu connaissance de la vente. 
Plus de 83 400 associations ont été créées entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026.
ActualitésSebastien DEMAY2025-10-14T12:09:27+02:00
