Le notaire qui délivre tardivement et de façon incomplète à l’acquéreur d’un terrain à bâtir une information sur un projet de construction sur une parcelle voisine commet un manquement à son devoir d’information et de conseil. 
Les limites de chiffre d’affaires ouvrant droit à la franchise de TVA applicables au 1er janvier 2025 sont pérennisées pour 2025, soit 85 000 € pour le commerce, la restauration ou l’hébergement et 37 500 € pour les autres prestations de services.
ActualitésSebastien DEMAY2025-10-14T12:09:27+02:00
