Dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, les enfants mineurs seront désormais obligatoirement assistés d’un avocat. 
Pour les juges, l’exercice de l’activité accessoire d’intermédiaire immobilier, ouverte aux commissaires de justice depuis le 1er septembre 2024, ne constitue pas une concurrence déloyale ni une rupture d’égalité à l’égard des agents immobiliers.
ActualitésSebastien DEMAY2025-10-14T12:09:27+02:00
