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Injonction de payer

La procédure d’injonction de payer permet à un créancier d’obtenir d’un juge une ordonnance qui enjoint à son débiteur de régler sa dette.

Par La Rédaction|2026-04-05T23:30:10+02:008 mars 2026|Les Echos|

Les sociétés holdings patrimoniales, soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent désormais être redevables d’une nouvelle taxe sur les biens somptuaires qu’elles détiennent, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Par La Rédaction|2026-04-05T23:30:10+02:007 mars 2026|Les Echos|

Nouveau statut du bailleur privé

Afin de relancer le secteur de l’immobilier, les pouvoirs publics viennent d’instaurer un dispositif permettant aux bailleurs de pratiquer un amortissement du prix d’acquisition d’un logement loué nu.

Par La Rédaction|2026-04-05T23:30:11+02:007 mars 2026|Les Echos|

Suspension de la baisse de la CVAE

Suspendue pour 2 ans, la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) reprendra en 2028 et se poursuivra en 2029, la taxe ayant vocation à disparaître totalement en 2030.

Par La Rédaction|2026-04-05T23:30:12+02:007 mars 2026|Les Echos|

Régime fiscal simplifié

Les limites d’application des régimes simplifiés en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont été revalorisées pour 2026.

Par La Rédaction|2026-04-05T23:30:13+02:007 mars 2026|Les Echos|

Travailleurs agricoles occasionnels : option pour la réduction générale dégressive unique

Les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars 2026 pour renoncer à l’exonération de cotisations sociales patronales des travailleurs occasionnels au profit de la réduction générale dégressive unique des cotisations.

Par Sandrine Thomas|2026-04-05T23:05:37+02:006 mars 2026|Les Echos, Social|

Compte de prévention : une modification possible dans la DSN de mars

Les employeurs qui ont commis une erreur dans la déclaration des facteurs d’exposition aux risques professionnels de l’année 2025 peuvent la rectifier dans la déclaration sociale nominative de mars 2026, transmise au plus tard le 7 ou le 15 avril 2026.

Par Sandrine Thomas|2026-04-05T23:05:37+02:006 mars 2026|Les Echos, Social|

Pas de gestion désintéressée en cas de rémunération du dirigeant de fait d’une association

L’association qui rémunère un dirigeant de fait et lui fournit un logement et un véhicule ne présente pas une gestion désintéressée.

Par Sandrine Thomas|2026-04-05T23:45:13+02:006 mars 2026|Autres, Fiscal, Les Echos|

Groupement d’employeurs : requalification en CDI des contrats de travail

La relation de travail résultant de la mise à disposition d’un salarié par un groupement d’employeurs ne peut pas être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée auprès de l’entreprise adhérente.

Par Sandrine Thomas|2026-04-05T22:50:11+02:006 mars 2026|Les Echos, Métiers Agricoles, Métiers Associatifs|

Une nouvelle taxe sur les sociétés holdings patrimoniales

Les sociétés holdings patrimoniales, soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent être redevables d’une nouvelle taxe sur les biens somptuaires qu’elles détiennent, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Par Marion Beurel|2026-04-05T23:05:38+02:006 mars 2026|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

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