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Décès d’un non-salarié agricole : capital décès pour ses ayants droit

Le décès d’un non-salarié agricole consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit désormais au paiement d’un capital décès à ses ayants droit.

Par Sandrine Thomas|2026-03-30T23:06:04+02:003 février 2026|Les Echos, Social|

Avril 2026

Sous réserve de confirmation officielle.

Par La Rédaction|2026-04-30T23:35:12+02:002 février 2026|Les Echos|

Vente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel en liquidation

Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire et que cette procédure de liquidation affecte tant son patrimoine professionnel que son patrimoine personnel, le liquidateur peut être autorisé à vendre la résidence principale de l’intéressé, mais au seul profit de ses créanciers personnels.

Par Christophe Pitaud|2026-07-24T23:45:34+02:002 février 2026|Autres, Juridique, Les Echos, Transversaux|

Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2026

Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective passe à 0,20 % en 2026.

Par Coralie Carolus|2026-07-24T22:55:36+02:002 février 2026|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Respectez bien les temps de pause de vos salariés

Le salarié dont l’employeur ne respecte pas les temps de pause peut obtenir des dommages-intérêts en justice sans avoir à prouver que ce manquement lui a causé un préjudice.

Par Coralie Carolus|2026-07-24T23:45:34+02:002 février 2026|Autres, Les Echos, Social|

Cautionnement souscrit par un dirigeant marié sous le régime de la communauté

En contrepartie de l’obtention d’un prêt pour mon entreprise, je me suis porté caution auprès de la banque. Les biens que je détiens en commun avec mon épouse sont-ils engagés par ce cautionnement ?

Par Christophe Pitaud|2026-07-24T23:40:25+02:002 février 2026|Gestion, Juridique, Les Echos|

L’assurance-vie, grande gagnante en 2025

En 2025, l’assurance-vie a atteint une collecte nette record de 50,6 milliards d’euros, un niveau inégalé depuis 2010.

Par Fabrice Gomez|2026-03-25T23:06:07+01:0030 janvier 2026|Les Echos, Patrimoine|

Médico-social : appel à projets de la CNSA

Les associations ont jusqu’au 5 mars 2026 pour répondre à l’appel à projets de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie destiné à innover dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

Par Sandrine Thomas|2026-07-24T22:50:19+02:0030 janvier 2026|Les Echos, Métiers Associatifs|

Opposition à contrôle fiscal : gare à l’attitude du dirigeant !

L’attitude d’un dirigeant peut caractériser une opposition à contrôle fiscal justifiant l’application d’une majoration de 100 %.

Par Marion Beurel|2026-07-24T23:45:35+02:0030 janvier 2026|Autres, Fiscal, Les Echos|

Associations : il est temps de déclarer vos activités de représentation d’intérêts

Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2025 doivent, d’ici le 31 mars 2026, déclarer les actions de représentation d’intérêts conduites en 2025.

Par Sandrine Thomas|2026-03-26T23:06:19+01:0029 janvier 2026|Juridique, Les Echos|

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