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La responsabilité pénale des personnes morales

Une personne morale (une société notamment) peut être condamnée pénalement au même titre qu’une personne physique. Le Code pénal (art. 121-2) prévoit en effet que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants. Toutes les personnes morales (à l’exception de l’État, bien sûr) et toutes les infractions (contraventions, délits ou crimes) étant visées. Le point sur cette responsabilité pénale.

Par Christophe Pitaud|2025-10-10T23:15:20+02:0011 avril 2025|Juridique, Les Echos|

Gel des barèmes kilométriques

Pour la deuxième fois consécutive, les barèmes qui permettent d’évaluer, de façon forfaitaire, les frais de véhicule engagés à des fins professionnelles ne sont pas revalorisés.

Par Marion Beurel|2025-06-11T23:06:05+02:0011 avril 2025|Fiscal, Les Echos|

Obligation de reclassement : le CSE doit toujours être consulté !

L’employeur doit obligatoirement consulter le CSE sur le reclassement du salarié déclaré inapte à occuper son poste de travail. Et ce même si aucun emploi de reclassement n’est disponible au sein de l’entreprise.

Par Coralie Carolus|2025-10-10T23:45:57+02:0011 avril 2025|Autres, Les Echos, Social|

Groupements forestiers : un nouvel indice pour mesurer leurs performances

Afin d’apporter une meilleure information et plus de transparence, l’IEIF et l’ASFFOR ont annoncé la création de l’indice « IEIF ASFFOR Fonds Forestiers France ». Cet indice mesure la performance des groupements forestiers, gérés par des sociétés agréées par l’AMF, dont la capitalisation dépasse 7 M€.

Par Fabrice Gomez|2025-06-09T23:06:03+02:0010 avril 2025|Les Echos, Patrimoine|

Cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2025-2026

Pour la campagne 2025-2026, le taux de la cotisation chômage-intempéries reste fixé à 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,13 % pour les autres entreprises.

Par La Rédaction|2025-06-10T23:06:26+02:0010 avril 2025|Les Echos, Social|

Elevage bovin : aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio 2024

Le montant de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique a été fixé pour la campagne 2024.

Par La Rédaction|2025-10-11T22:45:21+02:0010 avril 2025|Les Echos, Métiers Agricoles|

Déclaration des biens immobiliers

Propriétaire d’un appartement, je viens de le mettre à disposition de mon fils. Dois-je indiquer au fisc un changement de situation concernant ce bien ?

Par La Rédaction|2025-10-10T23:40:26+02:0010 avril 2025|Les Echos, Patrimoine|

Substitution de bénéficiaire en assurance-vie : la Cour de cassation change d’avis

Dans une décision récente, la Cour de cassation a estimé que la validité d’un changement de bénéficiaire dans un contrat d’assurance-vie n’est pas conditionnée à une information préalable de l’assureur.

Par Fabrice Gomez|2025-10-10T23:45:57+02:0010 avril 2025|Les Echos, Patrimoine|

Loi de finances pour 2025 : les mesures en faveur de l’immobilier

Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot de nouveautés aux dispositifs liés à l’immobilier. Ajout et prorogation de dispositifs sont au programme.

Par La Rédaction|2025-10-10T23:55:17+02:0010 avril 2025|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Chirurgiens-dentistes : des revenus professionnels à la hausse

La caisse de retraite CARCDSF vient de publier ses statistiques concernant les revenus professionnels des chirurgiens-dentistes en 2023. Des chiffres en hausse après une année de baisse en 2022.

Par Isabelle Capet|2025-10-11T22:55:46+02:0010 avril 2025|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

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