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Un coup de rabot pour le Pacte Dutreil ?

Un groupe de députés a déposé récemment une proposition de loi visant à mieux encadrer le Pacte Dutreil. Un texte qui souhaite étendre l’engagement individuel de conservation des titres par les associés et revoir à la baisse le taux de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit appliqué à certaines transmissions.

Par Fabrice Gomez|2025-05-22T23:05:19+02:007 mai 2025|Fiscal, Les Echos, Patrimoine, Transversaux|

Exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial

Le commerçant qui exerce dans des locaux destinés à un usage de snack une activité de restauration plus sophistiquée s’expose à la résiliation du bail commercial.

Par Christophe Pitaud|2025-05-22T23:45:12+02:007 mai 2025|Autres, Juridique, Les Echos|

Application du statut du fermage en cas de « vente d’herbe »

Chaque année au printemps, le propriétaire d’une prairie m’autorise à y amener mes brebis pour qu’elles puissent pâturer. En contrepartie, je me charge de l’entretien de cette parcelle. Je me suis laissé dire que, du coup, je pourrais me prévaloir d’un bail rural sur cette parcelle. Qu’en pensez-vous ?

Par Christophe Pitaud|2025-05-22T23:40:04+02:006 mai 2025|Juridique, Les Echos|

Exploitants agricoles : le calendrier de versement des aides Pac 2025

Le calendrier prévisionnel de paiement des aides Pac 2025 est connu. Comme l’an dernier, les acomptes seront versés à partir de la mi-octobre.

Par La Rédaction|2025-05-22T23:05:21+02:006 mai 2025|Juridique, Les Echos|

Crédit d’impôt collaboration de recherche : attention à l’agrément de l’organisme !

Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses facturées, dans le cadre d’un contrat de collaboration, par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances, sous réserve que ces derniers soient agréés.

Par Marion Beurel|2025-05-22T23:05:20+02:006 mai 2025|Fiscal, Les Echos|

La CNIL internationalise sa stratégie de protection des données personnelles

Pour mieux se positionner et s’assurer de la protection des données des personnes partout en France, en Europe et dans le monde, la CNIL dévoile sa stratégie européenne et internationale pour 2025-2028.

Par Isabelle Capet|2025-05-22T23:05:18+02:006 mai 2025|Les Echos, Multimédia|

Notaires : nouvelle compétence de délivrance des apostilles

La procédure de délivrance des apostilles est désormais confiée aux Notaires de France. Les usagers peuvent effectuer leur démarche sur le site www.notaires.fr ou en se rendant dans l’un des 15 centres d’apostille déployés sur le territoire national.

Par La Rédaction|2025-05-22T22:55:06+02:006 mai 2025|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

La réforme de la franchise TVA suspendue jusqu’à fin 2025 !

La réforme de la franchise en base de TVA, déjà reportée du 1_er mars au 1_er juin 2025, est finalement suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025 pour permettre « un débat approfondi » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.

Par Marion Beurel|2025-05-22T23:05:22+02:006 mai 2025|Fiscal, Les Echos|