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Déplafonnement du loyer d’un bail commercial en cas de modification des facteurs de commercialité

Une modification notable des facteurs locaux de commercialité peut justifier le déplafonnement du loyer d’un bail commercial au moment de son renouvellement dès lors que cette modification est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité du locataire.

Par Christophe Pitaud|2025-11-04T23:45:10+01:0020 octobre 2025|Autres, Juridique, Les Echos|

Formulation de réclamations fiscales successives

L’administration fiscale a rejeté la réclamation que j’avais formulée contre un redressement mis à la charge de mon entreprise. Je voulais contester ce rejet devant le tribunal mais je viens de m’apercevoir que le délai pour saisir le juge a expiré. Du coup, que puis-je faire ?

Par Marion Beurel|2025-11-04T23:40:07+01:0020 octobre 2025|Fiscal, Les Echos|

PLFSS 2026 : quel impact sur les employeurs ?

Plusieurs mesures relatives au forfait social, aux arrêts de travail ou encore au congé supplémentaire de naissance figurent au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Par Coralie Carolus|2025-11-04T23:05:28+01:0020 octobre 2025|Les Echos, Social|

Sport : obligation d’affichage de Signal-sports

Les établissements d’activités physiques et sportives ont jusqu’au 19 novembre 2025, pour apposer, en un lieu visible de tous, une affiche informant le public de l’existence de la cellule Signal-sports.

Par Sandrine Thomas|2025-11-04T22:50:07+01:0017 octobre 2025|Les Echos, Métiers Associatifs|

Projet de loi de finances pour 2026 : les mesures visant les particuliers

Présentation des dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2026 qui intéressent les particuliers.

Par Fabrice Gomez|2025-11-04T23:05:28+01:0017 octobre 2025|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Entretiens obligatoires : c’est le moment d’agir !

La fin d’année approche et avec elle sonne l’arrivée des entretiens obligatoires. Comment les organiser efficacement et en temps utile ? Comment appréhender leur tenue dans un contexte où le télétravail demeure toujours un dispositif privilégié.

Par Amandine Noel|2025-10-17T10:25:34+02:0017 octobre 2025|Focus juridique social|

Budget 2026 : ce qui attend les associations

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit, notamment, de doubler le plafond de versements ouvrant droit au taux majoré dans le cadre de la réduction d’impôt sur le revenu pour dons et de supprimer l’exonération de la taxe d’apprentissage dont bénéficient certaines associations.

Par Marion Beurel|2025-11-04T23:05:27+01:0017 octobre 2025|Fiscal, Les Echos|

Un versement mobilité régional et rural en Occitanie

À compter du 1_er novembre 2025, les entreprises d’au moins 11 salariés situées en Occitanie seront redevables d’un nouveau versement mobilité, au taux maximal de 0,15 %, instauré au niveau régional.

Par Sandrine Thomas|2025-11-04T23:05:24+01:0017 octobre 2025|Les Echos, Social|

Budget 2026 : qu’est-ce qui pourrait changer pour les entreprises ?

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit, notamment, d’anticiper de 2 ans la suppression progressive de la CVAE et d’abaisser les limites d’application de la franchise en base de TVA avec un seuil spécifique pour les travaux immobiliers.

Par Marion Beurel|2025-11-04T23:05:30+01:0016 octobre 2025|Fiscal, Les Echos|

Impôt sur le revenu : les démarches de fin d’année

En cette fin d’année, plusieurs rendez-vous fiscaux sont donnés aux contribuables en matière d’impôt sur le revenu. Tour d’horizon des démarches à effectuer d’ici le mois de décembre.

Par Marion Beurel|2025-11-04T23:15:07+01:0016 octobre 2025|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

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