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Commissaires de justice : précisions sur la nouvelle procédure de saisie des rémunérations

Confiée aux commissaires de justice, la nouvelle procédure de saisie des rémunérations vient de faire l’objet de précisions relatives aux tarifs des prestations fournies à ce titre par ces derniers et aux informations inscrites dans le registre numérique des saisies des rémunérations.

Par La Rédaction|2025-08-07T22:55:09+02:008 juillet 2025|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

À quel moment peut-on insérer une clause de reprise sexennale dans un bail rural ?

Le bailleur est en droit de demander l’insertion d’une clause de reprise sexennale à tout moment après le renouvellement du bail, et pas nécessairement à une date proche de celui-ci.

Par Christophe Pitaud|2025-08-07T23:45:06+02:008 juillet 2025|Autres, Juridique, Les Echos|

Un point sur le marché du haut et du très haut débit fixe

L’Arcep vient de publier les résultats de son suivi du marché des services fixes à haut et très haut débit. En 10 ans, le nombre d’abonnements en fibre optique est passé de 1 million à 25,1 millions.

Par Isabelle Capet|2025-08-07T23:05:24+02:008 juillet 2025|Les Echos, Multimédia|

Bilan du contrôle fiscal pour 2024 : 16,7 Md€ réclamés !

Selon le dernier rapport d’activité de la Direction générale des Finances publiques, 16,7 Md€ ont été réclamés auprès des contribuables au titre du contrôle fiscal en 2024, soit 1,5 Md€ de plus qu’en 2023 (+9,9 %).

Par Marion Beurel|2025-08-07T23:05:13+02:008 juillet 2025|Fiscal, Les Echos|

Pensez à vérifier votre avis d’impôt sur le revenu 2025 !

Vous avez déclaré vos revenus perçus en 2024 au plus tard au début du mois de juin dernier, pour la grande majorité d’entre vous sur votre compte sécurisé du site impots.gouv.fr. Vous allez donc recevoir votre avis d’imposition 2025 au cours de l’été. Voici les réponses aux principales questions que vous vous posez peut-être en la matière.

Par La Rédaction|2025-08-07T23:15:03+02:008 juillet 2025|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

L’interdiction de principe du démarchage téléphonique

Sauf accord préalable du consommateur, le démarchage téléphonique sera purement et simplement interdit à compter du 11 août 2026.

Par Christophe Pitaud|2025-08-07T23:05:24+02:007 juillet 2025|Juridique, Les Echos|

Épargne des mineurs : une banque condamnée pour manquement à son devoir de vigilance

Un établissement bancaire a été condamné pour avoir permis à un père de disposer des économies de ses enfants mineurs sans l’autorisation de la mère.

Par Fabrice Gomez|2025-08-07T23:45:07+02:004 juillet 2025|Autres, Les Echos, Patrimoine|

IA : où en sont les entreprises ?

10 % des entreprises implantées en France utilisaient au moins une technologie d’intelligence artificielle en 2024. Un chiffre en hausse de 4 points sur un an qui reste néanmoins plus faible que la moyenne européenne.

Par Frédéric Dempuré|2025-08-07T23:15:02+02:003 juillet 2025|Les Echos, Multimédia|

CVAE 2025 : deux acomptes à payer pour le 15 septembre

Pour 2025, la baisse de la CVAE initialement prévue s’applique mais une contribution exceptionnelle est créée afin d’en annuler les effets.

Par Marion Beurel|2025-08-07T23:05:27+02:003 juillet 2025|Les Echos|

Fiscalité du Plan d’épargne retraite individuel

Je viens de souscrire un Plan d’épargne retraite individuel. J’ai l’intention de ne pas opter pour la déduction des versements de mon revenu global. Comment dois-je m’y prendre ?

Par La Rédaction|2025-08-07T23:40:06+02:003 juillet 2025|Les Echos, Patrimoine|

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