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Rupture d’une relation commerciale : quel préavis ?

La responsabilité d’une entreprise qui met fin à une relation commerciale établie ne peut plus être engagée pour cause de brutalité de la rupture dès lors qu’elle a respecté un préavis de 18 mois au moins.

Par La Rédaction|2026-03-27T23:57:53+01:0012 septembre 2019|Juridique, Les Echos|

Maraîchers : commercialisation des légumes bio d’été

La commercialisation des légumes bio d’été produits en France est désormais interdite avant le 30 avril.

Par La Rédaction|2026-03-28T22:47:37+01:0011 septembre 2019|Les Echos|

Professionnels de santé : la loi de santé publiée cet été

La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dite « Loi de santé », a été publiée au Journal officiel du 26 juillet dernier. Zoom sur quelques mesures phares.

Par Isabelle Capet|2026-03-28T23:00:32+01:0011 septembre 2019|Les Echos, Profession|

Avocats : prescription du recouvrement des états de frais

La demande en fixation des frais d’un avoué dirigée contre un consommateur est soumise à une prescription biennale.

Par Coralie Carolus|2026-03-28T23:00:32+01:0010 septembre 2019|Les Echos, Profession|

Une indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants

À compter du 1_er novembre prochain, une allocation chômage de 800 € par mois pourra, sous certaines conditions, être versée aux travailleurs non salariés.

Par La Rédaction|2026-03-27T23:57:53+01:0010 septembre 2019|Les Echos, Social|

Sport : application de la convention collective du sport

L’association qui organise des activités sportives pour aider les seniors à maintenir leur autonomie relève de la convention collective du sport.

Par Sandrine Thomas|2026-03-28T22:53:03+01:005 septembre 2019|Les Echos, Métiers Associatifs|

Insertion : obligation de suivi et d’accompagnement des salariés

L’association intermédiaire qui n’assure pas un suivi et un accompagnement de ses salariés risque de voir leur contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée.

Par Sandrine Thomas|2026-03-28T22:53:03+01:005 septembre 2019|Les Echos, Métiers Associatifs|

Impôt à la source : l’option pour des acomptes trimestriels

Les exploitants individuels peuvent opter jusqu’au 1_er octobre 2019 pour un versement trimestriel de l’impôt à la source à partir de 2020.

Par La Rédaction|2026-03-27T23:57:54+01:005 septembre 2019|Fiscal, Les Echos|

Éleveurs : indemnisation des dégâts causés par le loup, l’ours ou le lynx

Les conditions d’octroi et les montants de l’indemnité à laquelle peuvent prétendre les éleveurs d’animaux victimes du loup, de l’ours ou du lynx ont été précisées cet été.

Par La Rédaction|2026-03-28T22:47:38+01:004 septembre 2019|Les Echos|

Masseurs-kinésithérapeutes : les documents à transmettre au médecin dans le cadre d’une prescription

Le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient de publier une note rappelant aux praticiens les documents à transmettre obligatoirement au médecin dans le cadre d’une prescription médicale.

Par Isabelle Capet|2026-03-28T23:00:33+01:004 septembre 2019|Les Echos, Profession|

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