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Notaires : exercice par l’acquéreur du droit de rétractation

Les juges sont appelés à se prononcer sur le fait de savoir si un courriel classique présente des garanties équivalentes à une lettre recommandée AR et peut donc être utilisé par l’acheteur d’une habitation pour se rétracter.

Par Frédéric Dempuré|2026-05-10T22:57:44+02:0029 mars 2022|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Médico-social : appel à projets pour les résidences autonomie

Les associations gérant des résidences autonomie ont jusqu’au 31 mai 2022 pour répondre à l’appel à projets destiné à financer notamment des travaux de modernisation ou d’aménagement d’espaces intérieurs ou extérieurs, la création d’espace numérique et l’installation d’un tiers lieu.

Par Sandrine Thomas|2026-05-10T22:51:12+02:0028 mars 2022|Les Echos, Métiers Associatifs|

La sous-location d’un bail commercial

Volonté de rentabiliser une partie des locaux loués non utilisés, délocalisation d’activités, souhait de domicilier plusieurs entreprises d’un même groupe au sein d’un même ensemble immobilier... Autant de raisons qui peuvent amener le titulaire d’un bail commercial à sous-louer une partie ou la totalité de son local. Sachant qu’en principe, la sous-location commerciale est interdite. Toutefois, par exception, il est possible d’y recourir. Explications.

Par La Rédaction|2026-05-10T23:15:19+02:0025 mars 2022|Juridique, Les Echos|

Sages-femmes : un Livre Blanc « Et si on parlait d’elles ? »

Sept organisations représentatives des sages-femmes viennent de publier un Livre Blanc commun. Leur objectif : rassembler des propositions concrètes pour répondre aux enjeux de la profession.

Par Isabelle Capet|2026-05-10T22:57:44+02:0024 mars 2022|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

Étalement du remboursement d’un PGE

Les entreprises qui sont dans l’impossibilité de commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État en 2022 peuvent, à certaines conditions, demander un étalement du paiement de leurs échéances sur 10 ans au lieu de 6.

Par La Rédaction|2024-02-11T23:30:40+01:0023 mars 2022|Les Echos|

Éleveurs de bovins : aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio 2021

Les montants des aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique ont été déterminés pour la campagne 2021.

Par La Rédaction|2026-05-10T22:46:14+02:0023 mars 2022|Les Echos|

Avocats : interdiction de porter des signes distinctifs sur la robe

En interdisant aux avocats qui en sont membres de décorer leur robe d’un signe dévoilant leur appartenance politique, philosophique, communautaire ou religieuse, un Conseil de l’Ordre est dans son droit.

Par Frédéric Dempuré|2026-05-10T22:57:45+02:0022 mars 2022|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Insertion : des mesures pour développer les entreprises adaptées

Le gouvernement souhaite favoriser l’insertion durable dans l’emploi des travailleurs handicapés embauchés dans les entreprises adaptées.

Par Sandrine Thomas|2026-05-10T22:51:13+02:0021 mars 2022|Les Echos, Métiers Associatifs|

Le renforcement de la protection contre les cyberattaques

L’Anssi préconise l’adoption de mesures préventives pour réduire les risques et les conséquences des cyberattaques.

Par Frédéric Dempuré|2023-11-29T23:15:12+01:0017 mars 2022|Les Echos, Multimédia|

Séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel

Les entrepreneurs individuels vont désormais bénéficier d’un nouveau statut grâce auquel leur patrimoine personnel sera protégé des risques financiers inhérents à leur activité professionnelle.

Par La Rédaction|2024-02-08T23:30:32+01:0016 mars 2022|Les Echos|

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