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Refus de renouvellement du bail commercial et maintien du locataire dans les lieux

Le propriétaire du local dans lequel j’exerce mon activité m’a envoyé un congé portant refus de renouvellement du bail commercial. En attendant qu’il me verse l’indemnité d’éviction à laquelle j’ai droit, j’occupe toujours les lieux alors que le bail a pris fin. Dois-je continuer à payer le loyer ?

Par La Rédaction|2024-07-03T23:40:43+02:0031 mars 2023|Juridique, Les Echos|

Réclamation d’intérêts de retard en cas de paiement tardif du fermage

En raison d’un problème de trésorerie, je n’ai pas pu payer le fermage à l’échéance prévue, ni après une relance du bailleur. Ce dernier pourrait-il me réclamer des intérêts de retard ?

Par La Rédaction|2024-06-30T23:40:38+02:0031 mars 2023|Juridique, Les Echos|

Veillez à ne pas surclasser vos salariés !

L’employeur doit verser au salarié la rémunération conventionnelle correspondant à la qualification qui lui a été attribuée, et ce même si celle-ci est supérieure aux fonctions réellement exercées.

Par Coralie Carolus|2023-11-21T23:45:11+01:0030 mars 2023|Autres, Les Echos, Social|

Professionnels de santé : la HAS publie un rapport pour mieux anticiper les crises à venir

La Haute Autorité de Santé (HAS) vient de publier un rapport d’analyse prospective afin de tirer des enseignements de la crise du Covid-19 et faire des propositions concrètes afin d’obtenir une mobilisation optimale lors d’éventuelles prochaines crises.

Par Isabelle Capet|2024-03-31T22:56:00+02:0030 mars 2023|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

Vente au déballage irrégulière

Le vendeur qui procède à une vente au déballage sans l’avoir préalablement déclarée peut désormais être passible d’une amende forfaitaire plutôt que d’être poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Par La Rédaction|2024-11-26T23:30:49+01:0029 mars 2023|Les Echos|

Cultures végétales : montant des aides couplées pour la campagne 2022

Après avoir été fixés, en février dernier, pour un certain nombre d’entre elles, les montants des autres aides couplées végétales ont été dévoilés pour la campagne 2022.

Par La Rédaction|2024-03-28T22:45:27+01:0029 mars 2023|Les Echos|

Associations : recruter dans le cadre d’un Parcours emploi compétences

À quelles exigences notre association doit-elle satisfaire pour pouvoir engager un salarié dans le cadre d’un parcours emploi compétences (PEC) ?

Par Sandrine Thomas|2024-06-26T23:40:38+02:0029 mars 2023|Les Echos, Social|

Mettre de l’immobilier dans son assurance-vie

Pour diversifier leur contrat d’assurance-vie, les épargnants peuvent faire appel à la pierre-papier.

Par La Rédaction|2025-03-30T23:55:53+02:0028 mars 2023|Les Echos, Patrimoine|

Praticiens et auxiliaires médicaux : suppression de la déclaration sociale DS PamC

Ce sont désormais les données transmises dans le volet social de la déclaration fiscale des revenus des praticiens et auxiliaires médicaux qui servent au calcul du montant de leurs contributions et cotisations sociales personnelles.

Par Coralie Carolus|2024-03-27T22:56:01+01:0028 mars 2023|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des PME

Les travaux de rénovation énergétique engagés au plus tard le 31 décembre 2024 dans les locaux à usage tertiaire des PME peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt.

Par Marion Beurel|2025-01-26T23:15:50+01:0028 mars 2023|Fiscal, Les Echos|

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