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Pas de droit au recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces !

Dans le cadre d’un contrôle fiscal sur pièces, le contribuable peut demander un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur mais la tenue de cet entretien n’est pas obligatoire.

Par Marion Beurel|2024-03-06T23:45:53+01:0027 juin 2023|Autres, Fiscal, Les Echos|

Sport et culture : des mesures de sécurité pour les grands évènements

La récente loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 renforce les mesures de sécurité autour des évènements sportifs, récréatifs et culturels.

Par Sandrine Thomas|2024-06-26T22:50:30+02:0027 juin 2023|Les Echos, Métiers Associatifs|

Bail rural : gare à la dissolution d’une société colocataire sans en informer le bailleur !

La dissolution d’une société cotitulaire d’un bail rural sans avoir été notifiée au bailleur constitue un motif de résiliation de ce bail.

Par Christophe Pitaud|2024-03-05T23:45:42+01:0027 juin 2023|Autres, Juridique, Les Echos|

Commissaires de justice : une nouvelle application pour créer des jumeaux numériques

Les commissaires de justice de la Cour d’appel de Paris se dotent d’un nouvel outil judiciaire dématérialisé permettant de créer des jumeaux numériques pour les documents, actes ou objets mis en vente.

Par La Rédaction|2024-06-26T22:55:53+02:0027 juin 2023|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Vente de fruits et légumes frais : fini les emballages plastiques !

À compter du 1_er juillet 2023, les commerces de détail qui vendent des fruits et légumes frais non transformés seront tenus de les présenter sans conditionnement en plastique. Des dérogations sont toutefois prévues.

Par La Rédaction|2023-09-10T23:05:07+02:0026 juin 2023|Autres, Juridique, Les Echos|

Zoom sur le contrat d’engagement républicain

Retour sur le contrat d’engagement républicain instauré, en janvier 2022, par la loi confortant le respect des principes de la République.

Par Sandrine Thomas|2023-09-10T23:05:07+02:0026 juin 2023|Juridique, Les Echos|

Insertion : des mesures en faveur des travailleurs handicapés

Le gouvernement souhaite favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et renforcer leurs droits.

Par Sandrine Thomas|2024-06-25T22:50:29+02:0026 juin 2023|Les Echos, Métiers Associatifs|

Un délai supplémentaire pour la déclaration des biens immobiliers !

Les propriétaires de locaux d’habitation peuvent souscrire leur déclaration d’occupation jusqu’au 31 juillet 2023, au lieu du 30 juin, sans pénalités.

Par Marion Beurel|2023-09-07T23:05:10+02:0026 juin 2023|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Les titres restaurant et espaces déjeuner

Les titres-restaurant (TR) sont définis comme un moyen de paiement remis par les employeurs à leur personnel afin d’acquitter en tout ou partie le prix de leurs repas. La mise en place de TR est facultative. L’entreprise est dans l’obligation de mettre à disposition une salle de restauration à partir de 50 salariés par établissement, peu importe le nombre de collaborateurs ayant exprimé le souhait de prendre leur repas sur leur lieu de travail.

Par Laurène Chevalier|2023-12-07T15:33:01+01:0023 juin 2023|Focus juridique social|

Cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2023-2024

Pour la campagne 2023-2024, le taux de la cotisation chômage-intempéries reste fixé à 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,13 % pour les autres entreprises.

Par La Rédaction|2023-09-07T23:05:10+02:0023 juin 2023|Les Echos, Social|

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